Avis de la Commission permanente

de Contrôle linguistique.

 

Pour permettre à mes concitoyens de défendre leurs droits linguistiques, je publie sur ces pages les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique dont je détiens une copie. N'hésitez pas à me communiquer votre avis ou vos commentaires concernant ces pages. Le fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique a été défini dans l'arrêté royal du 4 août 1969 (M.B. du 30 août 1969) : Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.
 

Les plaintes à la Commission permanente de Contrôle linguistique doivent être signées et envoyées par lettre recommandée (une plainte par lettre) à l'adresse suivante: rue Montagne du Parc 4, 1000 BRUXELLES.

Plaintes de 2016

Avis n° 48.017 du 16 décembre 2016 - plainte à l'encontre de la commune des Fourons concernant le bordereau de paiement d'un avis d'extrait de rôle rédigé en néerlandais alors que le choix linguistique du plaignant était connu.

Plaintes de 2015

Avis n° 47.216 du 15 avril 2016 - plainte à l'encontre du bureau de poste de Fouron-Saint-Martin parce que celui-ci n'utilise pas la version française pour les noms de rues sur ses boîtes postales rouges.

Avis n° 47.225 du 5 février 2016 - plainte contre la commune des Fourons concernant des panneaux de signalisation routière libellés uniquement en néerlandais (dans le lotissement "Matexi" et sur la route de Berneau "fietsers let op").

Avis n° 47.232 du 11 mars 2016 – plainte contre le Registre National du SPF Intérieur parce que le plaignant a constaté que son extrait du registre de population utilise le mot « Voeren » au lieu de « Fourons » dans un document établi en français.

Avis n° 47.233 du 11 mars 2016 – plainte contre la Régie communale autonome GALMEI de La Calamine pour avoir publié en allemand exclusivement un avis dans le « Wochenspiegel ».

Avis n° 47.234 du 15 avril 2016 - plainte contre la commune des Fourons pour l'installation de plaques de noms de rues qui sont uniquement rédigés en néerlandais.

 

Plaintes de 2014

Avis n° 46.085 du 21 novembre 2014 - plainte déposée par un habitant francophone des Fourons parce que l'employée à qui il s'est adressé à l'administration communale n'a pas pu lui remettre une version française d'un formulaire.

Plaintes de 2013

Avis n°45.085 du 22 novembre 2013 - plainte déposée contre la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert à Fouron-le-Comte pour les raisons suivantes :
  1. le repositionnement des panneaux concernant la restauration de l'église qui sont toujours rédigés exclusivement en néerlandais, malgré l'avis 43.102 émis par la CPCL le 20 janvier 2012 ;
  2. le placement d'une enseigne, également en néerlandais, sur la façade de la salle aménagée à côté de l'église.

Avis n°45.086 du 13 décembre 2013 - plainte a été contre la commune des Fourons en raison du placement d'un panneau sur la façade de l'église de Fouron-le-Comte annonçant le circuit des processions.

Avis n° 45.087 du 22 novembre 2013 - plainte a été déposée contre la Société coopérative Petite Propriété Terrienne de Tongres qui a construit 12 logements sociaux à Fouron-Saint-Martin, pour le compte de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".Sur ce chantier se trouve un panneau rédigé uniquement en néerlandais.

Avis n° 45.101 du 10 octobre 2014 - plainte déposée parce que, au Moniteur belge du 10 janvier 2013, dans l'avis relatif aux audiences de la justice de paix du canton des Fourons, la version française mentionne "AC" (administratief centrum) au lieu de "CA" (centre administratif).

Avis n° 45.103 du 24 janvier 2014 - plainte a été déposée contre "De Lijn" parce que les panneaux informatifs figurant dans l'abribus à Rémersdael (Fourons) reprenaient des textes rédigés en néerlandais et partiellement en anglais ("realtime info").

Plaintes de 2012

Avis n° 44.046 du 11 janvier 2013 - plainte déposée contre la commune des Fourons pour avoir adopté des noms de rues, "Born" et "Einde", en néerlandais, sous y adjoindre une traduction en français, argumentant de l'origine du patois local de ces noms.

Avis n° 44.045 du 11 janvier 2013 - plainte déposée contre la commune des Fourons parce que celle-ci a envoyé, sous enveloppe, à un habitants francophone des Fourons, la copie d'un courriel qui était bien établi en français, mais qui présentait des mentions en néerlandais. A ce courriel était jointe une invitation exclusivement rédigée en néerlandais. Par ailleurs, sur l'enveloppe, figuraient aussi des mentions unilingues néerlandaises.

Avis n° 44.044 du 14 septembre 2012 - plainte déposée à l'encore de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), par un habitant francophone des Fourons qui a reçu, de cette société, des factures imprimées partiellement en néerlandais avec, au verso, des information importantes pour le client, rédigées en néerlandais.

Avis n° 44.043 du 14 septembre 2012 - plainte contre le placement, par l'Agence limbourgeoise pour la Nature et les Forêts, d'un panneau unilingue néerlandais à Veurs (Fouron-Saint-Martin), portant le titre "Poelanleg voor amfibieën".

Avis n° 44.038 du 13 juillet 2012 - plainte déposée parce qu'un panneau indiquant "danger" placé contre un pipeline est rédigé uniquement en néerlandais sur le territoire de la commune des Fourons.

Avis n° 44.037 du 27 avril 2012 - plainte contre le service d'incendie de Bilzen et son poste avancé des Fourons parce que la camionnette affectée à ce poste avancé ne porte que des mentions en néerlandais.

Plaintes de 2011

Avis n° 43.114 du 9 décembre 2011 - plainte contre l'administration communale des Fourons parce que, dans la salle du conseil, le nouveau matériel d'affichage, spécifiquement destiné au public, n'affiche que des informations en néerlandais.

Avis n° 43.113 du 16 septrembre 2011 - plainte contre Aquafin NV du fait que sur la station d'épuration des eaux de Veurs les avertissements en matière de sécurité ne sont affichés qu'en néerlandais.

Avis n° 43.112 du 30 septembre 2011 - plainte contre la commune des Fourons du fait d'une déviation signalée uniquement en néerlandais.

Avis n° 43.111 du 16 septembre 2011 - plainte d'un particulier francophone des Fouorns, déposée contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening du fait que la lettre en langue françaie qu'il avait reçue de cette société à l'intervention du commissaire d'arrondissement adjoint, ne constituait pas une traduction à part entière de celle qu'il avait initialement reçue en néerlandais.

Avis n° 43.106 du 9 février 2012 - plainte contre la commune des Fourons parce qu'elle a transmis uniquement en néerlandais des données à un avis de marché pour le financement de travaux pour un montant d'un million d'euros et pour l'achat d'action pour un montant de 440.000 euros.

Avis n° 43.104 du 29 juin 2012 - plainte contre le bureau de poste de Fouron-Saint-Martin parce que celui-ci ne met pas des documents en français à la disposition de ses facteurs et employés pour la clientèle francophone.

Avis n° 43.103 du 25 novembre 2011 - plainte contre la commune des Fourons parce qu'elle a donné, à sa nouvelle maison communale, une appellation "AC" (administratief centrum) qu'elle a reprise dans la version française, sous l'avoir traduite par "CA" (centre administratif).

Avis n° 43.102 du 20 janvier 2012 - plainte contre la fabrique d'église Saint-Lambert à Fouron-le-Comte parce que le panneau annonçant les travaux de restauration est unilingue néerlandais.

Avis n° 43.101A du 1er juillet 2011 et avis n° 43.101B du 23 septembre 2011 - plainte contre l'Agence de l'Administration intérieure, Section Limbourg, de la Région flamande, pour avoir donné une réponse, signée par J. Wiertz, gouverneur ff., niant la compétence de la CPCL et plainte contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 1er juin 2010 de public une vacance d'emploi uniquement en néerlandais.

Plaintes de 2010

Avis n° 42.131 du 8 avril 2011 - plainte d'une habitante des Fourons contre le CPAS des Fourons parce que celui-ci lui fait parvenir différents documents en néerlandais dont des factures relatives au service d'aide familiale auquel elle fait appel vu son handicap important.

Avis n° 42.114 du 9 décembre 2011 - plainte parce que dans le dépliant "Villo" certaines communes bruxelloises sont mentionnées uniquement en néerlandais (Brussel, Laken, Sint-Lambrechts-Woluwe, Watermaal-Bosvoorde).

Avis n° 42.102 du 18 novembre 2010 - plainte parce que la version française du site internet de La Poste affiche des données en néerlandais:

Avis n° 41.099 et 42.100 du 17 décembre 2010 - plaintes parce que la commune a publié dans le Bulletin des Adjudications des avis rédigés uniquement en néerlandais concernant la désignation d'un concepteur en matière de réparation et d'entretien de la voirie et pour l'emprunt pour les travaux au centre administratif "Le Foron".

Avis n° 42.089 du 7 octobre 2010 - plainte parce que l'affichage électronique de la borne d'accueil du parc à conteneurs des Fourons était principalement en néerlandais.

Avis n° 42.055 du 18 novembre 2010 - plainte contre le Gouverneur de la province de Limbourg parce que ses services ont envoyé une réponse établie en néerlandais en réponse à un courriel lui envoyé en français.

Avis n° 42.052 du 7 octobre 2010 - plainte contre la commune des Fourons et la province de Limbourg parce que les panneaux placés par la commune pour indiquer un trajet pour vététistes ("réseau VTT Euregio") sont unilingues néerlandais.

Avis n° 42.025 du 12 mars 2010 - Plainte de Jean-Marie Happart contre la "Mestbank - Vlaamse Landmaatschappij" parce que celle-ci lui a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe.

Plaintes de 2009

Avis n° 41.162 du 18 juin 2010 - Plainte de Michaël Henen parce que le Bureau des recettes des Fourons (SPF Finances) lui a envoyé une lettre en français comportant des mentions en néerlandais. Ces mentions étaient les suivantes: OntvanK. Voeren, Withuisstraat 10 à 3790 Voeren, Controle Tongeren et Gew. Directie Hasselt.

Avis n° 41.120 du 25 septembre 2009 - Plainte de Jean-Marie Happart contre la "Mestbank - Vlaamse Landmaatschappij" parce que celle-ci lui a envoyé une amende ainsi qu’un rappel en néerlandais. L’intéressé a également déposé plainte parce que les enveloppes contenant les amendes étaient également rédigées en néerlandais.

Les deux sections linguistiques ont des opinions divergentes.

Avis n° 41.118 du 25 septembre 2009 - plainte contre le Gouverneur du Limbourg en raison du fait que le receveur régional actuel des Fourons n'a pas fourni la preuve de sa réussite d'un examen sur la connaissance approfondie du français. Le plaignant renvoie en la matière à l'avis n° 25.074 du 1er septembre 1993.

Avis n° 41.091 du 30 avril 2010 - plainte déposée contre la commune des Fourons au sujet de la production de plaques de noms de rues, du fait que les caractères du texte néerlandais (4,5 cm) n'étaient pas de la même dimension que ceux du texte français (3,5 cm).

Avis n° 41.088 du 26 juin 2009 - plainte contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de distribution d'eau):
1° parce que celle-ci a envoyé une facture intermédiaire en français accompagnée d'un bulletin de virement rédigé en néerlandais et comportant des mentions qui devaient être traduites en français au recto. De plus, une information figurant au verso n'est disponible qu'en néerlandais;

2° parce que le plaignant a dû demander de nouveau l'intervention du Commissaire d'arrondissement-adjoint pour les Fourons pour obtenir la facture intermédiaire en français alors que la V.M.W. connaît bien son appartenance linguistique puisqu'il réclame des documents en français chaque trimestre.

Avis n° 41.065 du 26 février 2010 - Jean-Marie Happart a déposé contre la S.A. Horemans à Bourg-Léopold et l'administration communale des Fourons qui ont diffusé, en mars 2009, via La Poste et en toutes-boîtes, un plan des rues des Fourons. Cette carte ne comporte pas des mentions de même taille en néerlandais et en français.

Avis n° 41.060 du 15 mai 2009 - le bureau de poste des Fourons est un service local et son adresse "Dorp 65" aurait dû être rédigée en français.

Avis n° 41.059 du 23 octobre 2009 - la commune des Fourons doit envoyer une facture en français à un locataire dont elle connaît l'appartenance linguistique.

Avis n° 41.058 du 29 mai 2009 - plainte contre la commune des Fourons parce que celle-ci a transmis à la Banque Dexia des informations en néerlandais, relatives à un remboursement effectué à un habitant francophone.

Avis n° 41.055 du 29 mai 2009 - plainte contre l'administration communale des Fourons, la province de Limbourg et monsieur le gouverneur de ladite province, en raison du fait que le receveur actuel ne satisfait pas aux dispositions de l'article 15 §2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

Avis n° 41.022 du 3 avril 2009 - plainte déposée contre maître Bram Vuylsteke et contre la commune des Fourons en raison de l'apposition, sur l'ancienne maison communale de Mouland, d'affiches contraires à la législation linguistique.

Avis n° 41.017 du 18 septembre 2009 - Plainte de Jean-Marie Happart contre la commune des Fourons parce que celle-ci a envoyé un document et une lettre, rédigés dans les 2 langues (néerlandais et français) suite à un changement d'adresse.

La Commission rappelle que l'article 12, alinéa 3, des lois linguistiques coordonnées stipule que "dans les communes de la frontière linguistique, les servides s'adressent aux particuliers dans celles des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi."

 

Plaintes et autres informations de 2008

Actualité du contentieux linguistique devant le Conseil d'État - Article, arrêté au 10 septembre 2008, dans lequel Maître Gosselin analyse les différents arrêts des Chambres flamandes du Conseil d'État en fonction de la jurisprudence, citant comme dans son livre des juristes flamands et francophones, et conclut qu’il faudra bien que le Conseil d’État mette un point d’honneur à faire disparaître les erreurs dénoncées en modifiant sa jurisprudence, afin de faire taire les rumeurs de "militantisme des chambres flamandes".

Avis n° 40.173 du 12 mars 2010 - plainte contre INTERMOSANE qui m'avait envoyé un avis de coupure rédigé dans les deux langues alors qu'il devait m'être adressé exclusivement en français, mon appartenance linguistique étant bien connue par INTERMOSANE.

Avis n° 40.101 du 4 décembre 2008 - plainte contre la diffusion d'un "Bericht aan de bevolking van Limburg", établi uniquement en néerlandais et portant les signatures de S. Stevaert, Gouverneur de la province de Limbourg, et H. Broers, bourgmestre de Fourons.

Avis n° 40.002 du 4 décembre 2008 - plainte le bureau de poste des Fourons qui avait remis à une habitante de Rémersdael un avis unilingue néerlandais concernant un envoi postal, alors que son appartenance linguistique était bien connue puisque l’adresse était rédigée en français.

Plaintes de 2007

Avis n° 39.228 du 20 novembre 2009 - les avis de recrutement du C.P.A.S. des Fourons dans Visé-Magazine doivent être rédigés en français.

Avis n° 39.227 du 22 novembre 2007 - plainte déposée contre l'administration communale de Fourons et contre le bourgmestre parce qu'il y a un panneau communal unilingue N qui se trouve en face du terrain d'un club de football, rue de Berneau à Fouron-le-Comte.

Avis n° 39.194 du 15 mai 2009 - plainte déposée contre la commune des Fourons parce que:
- l'empreinte ronde de la machine à affranchir de l'administration communale ne comporte que la mention "Voeren";
- l'adresse du destinataire n'est pas entièrement rédigée en français alors que la langue du destinataire était connue, vu que l'enveloppe était préimprimée en français;
- le contenu de l'enveloppe n'était pas entièrement rédigé en français.

Avis n° 39.168 du 22 novembre 2007 - plainte déposée contre la commune de Fourons parce que les mentions (febr, Peter, Burg, Meter, Stichter) se trouvant sur la plaque du nouveau monument inauguré le 6 juillet 2007, sur la place de Fouron-le-Comte sont
rédigées uniquement en néerlandais.

Avis n° 39.073 du 13 novembre 2007 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu un papillon de La Poste rédigé en néerlandais parce qu'il avait oublié de timbrer une enveloppe qu'il avait déposée à Rémersdael. Celle·ci était rédigée en français.

Avis n° 39.054 du 20 mars 2009 - plainte déposée par un habitant francophone des Fourons parce que le C.P.A.S. des Fourons avait envoyé une facture en néerlandais à un client francophone bien connu de son service "repas chauds".

Avis n° 39.053 du 29 mars 2007 - plainte déposée contre le bourgmestre des Fourons, le Collège des bourgmestre et échevins des Fourons, et la "Landelijke Dienstencoöperatief" parce que les affiches et les annonces de l'initiative "atelier de repassage" sont uniquement rédigées en néerlandais.

Avis n° 39.030 du 20 février 2009 - plainte déposée contre le fait qu’un habitant francophone des Fourons avait reçu de la zone de police de Fourons une lettre dont les mentions "Politiezone Voeren" et "Administratie" étaient unilingues néerlandaises.

Avis n° 39.024 du 29 mai 2009 - plainte déposée contre le Président du C.P.A.S. des Fourons parce qu'il a fait publier un avis de recrutement uniquement en néerlandais dans le journal "Visé Magazine" du 16 janvier 2007.

Avis n° 39.021 du 27 juin 2008 - les avis et communications de la Croix Rouge doivent être distribués dans les deux langues.

Avis n° 39.020 du 22 novembre 2007 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons à l’encontre du Collège des Bourgmestre et Échevins pour avoir envoyé, à tous les électeurs francophones de la commune, une convocation électorale établie en néerlandais, alors que leur appartenance linguistique devait être connue.

Avis n° 39.019 du 24 novembre 2008  - plainte déposée contre la publication en néerlandais uniquement d’un avis au Bulletin des Adjudications du 21 février 2006 d’un avis concernant les travaux de la place de Fouron-le-Comte.

Avis n° 39.018 du 17 janvier 2008 - plainte contre La Poste parce qu'elle impose aux éditeurs d'imprimer la destination "VOEREN" sur leurs étiquettes.

Avis n° 39.017 du 4 octobre 2007 - plainte déposée contre la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW » parce que celle-ci a envoyé à un habitant des Fourons, une facture en français, comportant plusieurs mentions en néerlandais (factuurinformatie, inlichtingen, burgelijke vennootschap…). Il porte également plainte contre les mentions figurant sur le bulletin de versement et les conditions générales (au verso) sont également rédigées en néerlandais.

Avis n° 39.016 du 16 février 2006 - plainte de Jean-Marie Happart contre la Vlaamse Milieumaatschappij: les deux sections donnent des avis divergents.

Plaintes de 2006

Avis n° 38.186 du 15 février 2007 - plainte déposée par M. Michaël Henen en raison de l'apposition de deux panneaux indicateurs mentionnant le nom du hameau "De Plank" uniquement dans sa version néerlandaise, alors que la version française de l'appellation de ce quartier est attestée.

Avis n° 38.016 du 16 février 2006 - plainte déposée par un habitant francophone des Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart, parce qu'il a reçu un avis de paiement rédigé en néerlandais émanant de l a Vlaamse Milieumaatschappij alors que son appartenance linguistique était connue.

Plaintes de 2005

Avis n° 37.127 du 19 janvier 2006 - plainte déposée par un habitant francophone des Fourons, Monsieur Jean-Louis Xhonneux, parce qu'il a reçu un avis de paiement rédigé en néerlandais du service des contributions, alors que son appartenance linguistique était bien connue.

Avis n° 37.126 du 15 décembre 2005 - plainte déposée contre le service d'information routière du Ministère flamand de l'Environnement et de l'Equipement parce que ce service a placé un avis unilingue néerlandais sur une installation située au Bois Rouge à Rémersdael, commune de Fourons.  

Avis n° 37.125 du 20 octobre 2005 - plainte déposée par Jean-Marie Happart parce qu'il a reçu deux avis de paiement relatifs au précompte immobilier 2005 en néerlandais du Belastingsdienst voor Vlaanderen alors que son appartenance linguistique était connue. Les deux sections donnent en fait deux avis opposés...

Avis n° 37.064 du 9 juin 2005 - plainte dirigée contre la commune des Fourons parce que madame Nicole CLOOS n'aurait pas présenté d'examens linguistiques.

Avis n° 37.056 du 30 juin 2005 - plainte déposée, par un habitant francophone des Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart, parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais du service des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. Les deux sections donnent en fait deux avis opposés...

Avis n° 37.040 du 9 juin 2005 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce que le gouvernement provincial du Limbourg lui a adressé une lettre et une enveloppe en néerlandais en réponse à une lettre qu'il avait envoyée en français.

Plaintes de 2004

 

Avis n° 36.162 du 18 mai 2006 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (VMW) parce que celle-ci a fait distribuer toutes-boîtes à Fourons une brochure intitulée "Waterwereld nr. 4" exclusivement rédigée en néerlandais.

Avis n° 36.143 du 29 novembre 2007 - plainte déposée contre Intermosane parce que cette société a envoyé un rappel en français comportant certaines mentions en néerlandais "Dorpstraat. Voeren" à un habitant francophone de Fourons.

Avis n° 36.119 du 18 novembre 2004 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l'Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : "dorpstraat", "Voeren 3 AFD" et "vereniging " il porte également plainte parce que l'enveloppe porte la mention "onroerende vooreffing".

Avis n° 36.118 du 17 février 2005 - plainte déposée contre le fait que la Zone de Police Fourons a envoyé, en date du 22 juin 2004, à un habitant francophone de Fourons, une lettre qui n'était pas établie entièrement en français.

Avis n° 36.117 du 17 février 2005 - plainte déposée contre la sc Intermosane et contre Indexis (société chargée du relevé des compteurs électriques) parce que cette dernière a envoyé un document en français comportant l'adresse en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. Par ailleurs, l'enveloppe porte une mention bilingue.

Avis n° 36.105-106-107-108 du 5 novembre 2004 - quatre plaintes déposées par des habitants francophones de Fourons contre la commune de Fourons parce qu'elle leur a fait parvenir des convocations électorales pour le scrutin du 13 juin 2004, rédigées en néerlandais.

Avis n° 36.111 du 8 septembre 2005 - plainte d'une habitante des Fourons qui a reçu de la province du Limbourg, initialement en langue néerlandaise, une invitation à participer à un examen de la population en vue du dépistage du cancer du sein. Si la plaignante a fini par recevoir ledit document en français, ce n'est que grâce à l'intervention du commissaire d'arrondissement des Fourons. Par ailleurs, la lettre établie en français contient les mentions néerlandaises Dorpsstraat, Voeren, Algemeen Ziekenhuis et Tongeren. L'en-tête de l'enveloppe - Provincie Limburg, Volksgezondheid - est établi en langue néerlandaise, de même que la mention Open je ogen voor borstkanker. Les deux sections donnent en fait deux avis opposés...

Avis n° 36.083 du 28 avril 2005 - plainte déposée parce que, lors de l'achat de sacs à ordures auprès de l'administration communale des Fourons, une carte d'épargne établie en néerlandais a été attribuée, la commune ne disposant pas de cartes d'épargne en français.

Avis n° 36.082 du 10 mars 2005 - plainte dirigée contre votre commune parce que, primo, sur la liste téléphonique du personnel communal figure le nom d'employés qui n'ont pas réussi l'examen linguistique, et que, secundo, une employée qui n'avait pas réussi l'examen linguistique a été transférée à la police de Fourons.

Avis n° 36.081 du 10 juin 2004 - plainte déposée contre le Tribunal du Commerce de Tongres parce que celui-ci a adressé à l'association sans but lucratif l’Union Rémersdaeloise, qui lui avait écrit en français, une réponse en néerlandais, sous une enveloppe préimprimée en néerlandais.

Avis n° 36.060 du 7 octobre 2004 - une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l'intercommunale « Intercompost » parce qu'elle a fait distribuer un "toutes boîtes" en néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons et parce que son directeur Monsieur Crommen lui a répondu en néerlandais alors qu'il lui avait écrit en français. Il dépose également plainte contre le Bourgmestre de Fourons parce qu'il s'attribue dans un message qu'il adresse à Intercompost un rôle que des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ne lui attribuent pas.

Avis n° 36.059 du 20 octobre 2005 - Une plainte déposée contre la Croix-Rouge parce que celle-ci a fait distribuer un "toutes boîtes" unilingue néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons pour annoncer une collecte de sang organisée à l'école provinciale de Fouron-le-Comte. Plainte a également été déposée contre la direction de l'école provinciale de Fouron-le-Comte et contre la Députation permanente du Limbourg.

Avis n° 36.034 du 7 octobre 2004 - plainte déposée par une habitante francophone de Fourons contre la "N.V. Autoveiligheid" à Geel (Station de Heers) qui lui a de nouveau envoyé une convocation en néerlandais.

Avis n° 36.033 du 13 mai 2004 - plainte déposée contre la Mutualité neutre de la Santé, la «Neutrale Zorgkas Vlaanderen » et la « Vlaamse Zorgverzekering » parce que ces organismes ont envoyé à un habitant francophone de Fourons une invitation à payer en français, mais reprenant une série de mentions en néerlandais.

Avis n° 36.026 du 13 mai 2004 - plainte déposée contre la Fabrique d'église de Mouland et accessoirement contre les pouvoirs subsidiants que sont la commune des Fourons, les Ministères de la Communauté flamande et la Province du Limbourg, parce que ces institutions ont placé un panneau d'affichage rédigé uniquement en néerlandais pour annoncer les travaux de restauration de l'église de Mouland.

Avis n° 36.018 du 9 novembre 2006 - plainte déposée contre la V ..Z. W. Toerisme Voerstreek parce que l'enseigne, les heures d'ouverture mentionnées sur la porte d'entrée et l'ensemble des informations touristiques contenues dans les valves sont rédigées en néerlandais. Lors de la visite du plaignant, il n'y avait pas de dépliants en français.

Avis n° 36.015 du 29 avril 2004 - plainte déposée contre le "Vlaamse Ombudsdienst" parce que ce service a répondu en néerlandais à un habitant francophone des Fourons.

Plaintes de 2003

Avis n° 35.291 du 7 octobre 2004 - une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons en raison du fait que la section de la Croix Rouge de Fourons a diffusé, par le système «toutes boîtes », des informations relatives à une collecte de sang uniquement en néerlandais.

Avis n° 35.265 du 28 novembre 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart, parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais émanant du Service des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue.  

Avis n° 35.259 du 28 novembre 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur Jean-Marie Happart, qui a reçu, de nouveau du "Belastingdienst voor Vlaanderen" un avertissement extrait de rôle en néerlandais pour l'année 2003.

Avis n° 32.528 du 11 mars 2004 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart qui a reçu du Ministère de la Communauté flamande des publicités en néerlandais adressées sous enveloppe à son nom concernant "de 25ste week van het bos".

Avis n° 35.206 du 25 septembre 2003 - plainte déposée contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) par un francophone de Fourons parce que 

  1. cette société a adressé un nouveau bulletin d'imposition en néerlandais à Mademoiselle Angéline Xhonneux ; grâce à l'intervention du commissaire d'arrondissement-adjoint, elle a envoyé un bulletin d'imposition en français à l'intéressée. Celui-ci porte la date d'expédition du 15 juillet 2003, mais la date d'envoi mentionnée plus loin est restée celle du 20 juin 2003 ;  
  2. sur le bulletin de virement en français apparaissent les mentions "Vlaams Gewest" et "Heffing oppervlaktewater".

Avis n° 35.190 du 25 septembre 2003 - plainte d'un francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l'Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : Dorpstraat, Voeren 3 AFD / Remersdaal et "Belastingdienst voor Vlaanderen".

Avis n° 35.187 du 15 janvier 2004 - plainte d'un habitant francophone de Fourons parce le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Tongres a répondu en néerlandais à sa lettre établie en français.

Avis n° 35.160 du 29 avril 2004 - plainte déposée contre l'asbl « Agence locale pour l'emploi de Fourons » (ALE) et le Moniteur belge en raison des faits suivants: -          Dans la traduction des statuts de cette association (publiée dans les annexes du Moniteur belge du 23 mai 2003), les adresses des membres figurent en néerlandais.

-          La deuxième publication du même jour (démission-nomination) n'a paru qu'en néerlandais.

Avis n° 35.147 du 19 juin 2003 - plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Fourons a reçu une convocation rédigée en néerlandais pour les élections du 18 mai 2003.

Avis n° 35.146 du 9 octobre 2003 - plainte déposée contre l'asbl Bebat parce qu'elle a fait distribuer une enveloppe unilingue néerlandaise sur le territoire de Fourons.

Avis n° 35.123 du 10 juin 2004 - plainte déposée contre le Greffier du tribunal de 1ère Instance de Tongres qui a adressé à l’association sans but lucratif de Fourons, l'Union Remersdaeloise qui lui avait écrit en français, une attestation rédigée en néerlandais dans une enveloppe préimprimée en néerlandais.

Avis n° 35.111/35.112 du 20 novembre 2003 - plaintes déposées par trois habitants francophones de Fourons parce que la Caisse de soin de l'Union des Mutualités Socialistes leur a envoyé des documents rédigés en néerlandais.

Avis n° 35.110 du 29 avril 2004 - plainte déposée parce que l'affiche "Dag van de Technologie" placée sur le tableau d'affichage communal de la maison communale de Fouron-le-Comte est rédigée uniquement en néerlandais.

Avis n° 35.109 du 16 octobre 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu, sous forme "toutes-boîtes", un avis unilingue néerlandais relatif au Domaine de Bokrijk, de « Dag van de Limburger ».

Avis n° 35.079 du 4 septembre 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l'intercommunale « Intercompost », en raison du fait que cette dernière a distribué un dépliant unilingue néerlandais (relatif à la vente de compost), comme « toutes boîtes », dans la commune de Fourons.

Avis n° 35.077 du 11 mars 2004 - plainte déposée par une habitante francophone de Fourons qui a reçu de la société "Autoveiligheid" de Heers, une convocation en néerlandais lui demandant de présenter son véhicule au contrôle technique de Heers.

Avis n° 35.076 du 8 avril 2004 -  plainte déposée contre l'association "Kinderzorg" qui a distribué, en "toutes boîtes », dans la commune de Fourons, un sac portant des inscriptions unilingues néerlandaises, dans le cadre d'une collecte de vêtements qu'elle avait organisée. 

Avis n° 35.075 du 15 mai 2003 - plainte déposée contre le Bourgmestre des Fourons, par un habitant francophone de Fourons, en raison de la distribution « toutes-boîtes », dans le hameau de Veurs, d'un avis unilingue néerlandais concernant l'asbl « Dialoog » et une session d'information sur les « KWZI » (petites installations d'épuration d'eau).

Avis n° 35.029 du 29 avril 2004 - plainte d'une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, laquelle a reçu de la province du Limbourg une invitation à participer à un examen de la population, en vue du dépistage du cancer du sein. L'invitation indiquant que les coordonnées des intéressées étaient fournies par les mutuelles, le registre de la population et la banque carrefour, la plaignante estime que son appartenance linguistique était connue.

Avis n° 35.028 du 13 mai 2004 - plainte déposée contre l'asbl Vlaams Internationaal Centrum qui, dans le cadre d'une collecte de vêtements et de chaussures pour le tiers monde, a fait distribuer, dans la commune de Fourons, comme toutes-boîtes, des sacs portant des inscriptions unilingues néerlandaises.

Avis n° 35.027 du 19 juin 2003 - plainte déposée par Benoît Houbiers parce que sur la carte « La Province de Liège touristique en Poche » éditée par la Fédération du tourisme de la Province de Liège, le territoire fouronnais est mentionné uniquement en néerlandais.

Plaintes de 2002

Avis n° 34.270 du 4 septembre 2003 - plainte déposée contre le Ministère de la Santé publique, l'Inspection générale des Denrées alimentaires à Bruxelles et l'Inspection des Denrées alimentaires à Hasselt parce que ces Services se sont adressés en néerlandais à des associations francophones de Fourons : "Castel Notre Dame" et "Salle Rimbievaux".

Avis n° 34.269/A du 9 octobre 2003 - plainte déposée parce qu'une plaque et une affiche apposée dans la commune de Fourons sont unilingues néerlandaises.

1. La plaque apposée dans les escaliers menant à la salle du Conseil communal en signe de gratitude de la population de Saint-Trond aux citoyens de Rémersdael.

2. L'affiche apposée sur la porte de la salle du Conseil communal indiquant la direction "Presse".

Avis n° 34.269/B du 9 octobre 2003 - plainte déposée parce qu'une affiche unilingue néerlandaise éditée par la Province du Limbourg a été apposée dans les panneaux d'information de la commune de Fourons.

Avis n° 34.268 du 25 septembre 2003 - plainte déposée contre le Ministre wallon M. Daerden, le MET, la ville de Visé et la commune de Fourons parce que des indications routières bilingues ont été placées sur le territoire de la commune de Visé pour indiquer des déviations vers Fourons.

Avis n° 34.266 du 25 mars 2004 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la commune de Fourons, responsable de l'affichage sur les conteneurs à verre se trouvant sur son territoire et les Sociétés Fost et Intercompost parce que les autocollants explicatifs situés sur les conteneurs à verre ne sont rédigés qu'en langue néerlandaise.

Avis n° 34.248 du 19 novembre 2004 - plainte déposée contre la province du Limbourg, son receveur et la Banque Dexia, parce que celle-ci a adressé un chèque circulaire en néerlandais à une habitante francophone de Fourons, Madame Angeline Xhonneux.

Avis n° 34.247 du 23 janvier 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons qui a reçu de nouveau de l'administration provinciale un avis de paiement de la taxe provinciale 2002 en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue.

Avis n° 34.246 du 20 février 2003 - plainte déposée contre le VDAB, parce qu'il a envoyé une lettre ainsi qu'une enveloppe en néerlandais à une habitante francophone de Fourons.

Avis n° 34.245 du 22 janvier 2004 - plainte dirigée contre le service clientèle de Belgacom à Hasselt et portant sur le fait que ce service a répondu en néerlandais à la demande de ligne ADSL qu'un particulier de Fourons avait faite en remplissant un formulaire en français sur internet.

Avis n° 34.238 du 16 janvier 2003 - plainte d'un habitant: francophone de Fourons, Monsieur Grégory Happart, qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un avis de paiement établi en néerlandais pour l'année 2002.

Avis n° 34.169 du 10 avril 2003 - plainte déposée en raison du fait que des affiches unilingues néerlandaises ont été placées dans les locaux de l'administration communale de Fourons.

Avis n° 34.128 du 16 janvier 2003 - plainte déposée contre le député permanent S. Claes et la province du Limbourg pour avoir envoyé une invitation personnelle en néerlandais concernant une journée d'information « Dag van de Mantelzorg » à une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, dont l'appartenance linguistique lui était bien connue comme le montre l'étiquette apposée sur l'enveloppe.

Avis n° 34.127 du 29 avril 2004 - plainte déposée contre la commune de Fourons et la Société Intercompost qui ont fait distribuer des sacs poubelles dans un emballage bilingue à une habitante francophone de Fourons.

Avis n° 34.087 des 25 avril et 19 septembre 2002 - une plainte déposée contre le Ministère de l'Intérieur, l'administration communale de Fourons et la zone de police unicommunale de Fourons parce qu'il découle de l'article XII.VII.31 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de police, que les membres du personnel de la police locale peuvent travailler pendant cinq ans sans avoir réussi au préalable un examen linguistique portant sur la connaissance du français.

Avis n° 34.058 du 15 mai 2003 - plainte d'un habitant francophone de Fourons à qui M. P. VAN GREMBERGEN, Ministre des Affaires intérieures de la Région flamande, a répondu en néerlandais à un courrier qu'il lui avait adressé en français. De plus, l'enveloppe utilisée ne comportait que des mentions en néerlandais.

Avis n° 34.057 du 25 avril 2002 - quatre plaintes déposées par des particuliers francophones de Fourons (notamment le 27 février 2000, le 27 février et le 8 mars 2001, le 26 février 2002) qui ont reçu de la société "Autoveiligheid" de Heers, une convocation en néerlandais leur demandant de présenter leur véhicule au contrôle technique de Heers.

Avis n° 34.021 du 25 septembre 2003 - plainte déposée contre l'Agence locale pour l'emploi de Fourons parce que celle-ci a fait publier ses statuts uniquement en néerlandais dans les annexes du Moniteur belge du 6 décembre 2001.

Avis n° 34.020 du 19 décembre 2002 - plainte déposée contre l'Office national de l'Emploi - Bureau de chômage de Tongres, parce que ce service a adressé un courrier à un francophone de Fourons, dans lequel est mentionné une adresse en néerlandais et parce que l'enveloppe le contenant était imprimée en néerlandais.

Plaintes de 2001

Avis n° 33.543 du 18 avril 2002 - une plainte déposée parce qu'une habitante francophone de Fourons a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM) une facture et un dépliant rédigés en néerlandais. 

Avis n° 33.541 du 18 avril 2002 - plainte introduite contre la commune de Fourons, le Moniteur belge et le Ministre fédéral de l'Intérieur parce que l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2001 (p. 41173), mentionne «Voeren» à la fois dans le texte néerlandais et dans le texte français.

Avis n° 33.536 du 10 octobre 2002 - plainte d'un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Louis Xhonneux, agissant pour sa tante Mademoiselle Angeline Xhonneux qui a reçu de la Mutualité Neutre de la Santé une déclaration sur l'honneur à signer obligatoirement en néerlandais.

Avis n° 33.535 du 28 février 2002 - plainte déposée contre la commune de Fourons au sujet de l'examen portant sur la connaissance de la langue française qu'elle organise pour les candidats « chef de corps » de la nouvelle police locale.

Avis n° 33.534 du 25 avril 2002 - plainte d'un habitant francophone de Fourons qui a reçu des services provinciaux un avis de paiement de la taxe régionale pour 2001 en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue.

Avis n° 33.533 du 25 avril 2002 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce qu'il a reçu, comme un « toutes-boîtes », le n° 38 du journal d'information de la province du Limbourg « De Nieuwe Limburger ».

Avis n° 33.531 du 25 avril 2002 - plainte déposée le 4 décembre 2001 contre la commune des Fourons qui ne semblait pas disposée à organiser des examens portant sur la connaissance du français pour les agents (néerlandophones) de la police locale de Fourons.

Avis n° 33.508 du 24 octobre 2002 - plainte portant sur le fait que la Société « Aquafin » procédait à une enquête «commodo et incommodo » en plaçant des affiches unilingues néerlandaises dans le village Fouronnais de Mouland.

Avis n° 33.458 du 20 juin 2002 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la société de transport « De Lijn - Limburg », pour avoir distribué, à Fourons, par le système « toutes boîtes », un dépliant d'informations qui n'est pas entièrement bilingue.

Avis n° 33.139 du 22 novembre 2001 - plainte portant sur le fait que Mme le Gouverneur du Limbourg a répondu en néerlandais à une lettre écrite en français par un francophone de Fourons.

Avis n° 33.053 du 28 septembre 2001 - plainte d'un habitant francophone de Fourons contre La Poste qui d'une part a modifié l'orthographe du nom de son asbl « L'Union Remersdaeloise» en « L'Union Remersdaaloise » et d'autre part a utilisé le nom de Voeren au lieu de Fourons dans un courrier qui lui était adressé en français.  

Plaintes de l'an 2000 et avant

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© Jean-Louis XHONNEUX - contact@jlxhonneux.be

Dernière modification le  24.12.2016