COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

VASTE COMMISSIE VOOR TAALTOEZICHT

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COMMISSION SIÉGEANT SECTIONS RÉUNIES

Séance du 23 NOVEMBRE 1978

 

VERGADERING VAN DE VERENIGDE AFDELINGEN

Zitting van de 23 NOVEMBER 1978

 

Présents : Monsieur FLEERACKEFS, président-voorzitter,

Aanwezig

Section française: Monsieur PLUNUS. vice-président

Messieurs JACOBS, BUSINE, BERTOUILLE et FAUTRE, membres effectifs

Nederlandse afdeling : de heer VANHEE, ondervoorzitter

de heren VAN LEUVEN,VANDENBERGHE en DECLERCK, vaste leden

de heer VAN IMPE, plaatsvervangend lid

Secrétaire: Monsieur PIRARD, conseiller

Secretaris: de heer DESMET, adviseur.

 

N° 10.187/II/P -  VV

 

La Commission Permanente de Contrôle Linguistique, 

Vu la plainte introduite le 18 juillet 1978 par l'a.s.b.l. ACTION FOURONNAISE contre la distribution  dans la commune de FOURONS d'un avis publicitaire émanant du Crédit Communal de Belgique et rédigé exclusivement en langue néerlandaise;

Vu les articles 60, § 1er  et 61, § 5 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 Juillet 1966;

Considérant que le Crédit Com­munal de Belgique est un service pu­blic et tombe sous l'application des lois linguistiques coordonnées;

Considérant que l'avis publi­citaire en cause, distribué dans la commune de FOURONS selon le système "toutes boîtes" par l'entremise de la Régie des Postes, doit être considéré comme une communication faite direc­tement au public par un service central;

Qu'il y a dès lors lieu à application de l'article 40, 2ème alinéa des L.L.C. qui prescrit sa rédaction en français et en néerlandais;

Considérant  que par avis n° 1980 du 28 septembre 1967, la CPCL, examinant le cas particulier des avis et communications émanant directement  des services centraux (art. 40 2ème alinéa) a estimé qu’il convenait, dans un souci de préserver l'homogénéité linguistique des régions unilingues, de n' appliquer le bilinguisme que conformément  à la jurisprudence née de l'application de la loi de 1932, à savoir que l'unilinguisme était la règle pour tous les avis et communications que les services centraux  et assimilés adressaient au public des communes homogènes, le recours au bilinguisme n'étant requis que pour les avis et communications adressés directement au public par les services en cause soit dans ou sur leurs bâtiments, soit dans les communes de l’agglomération bruxelloise ou dans les communes possédant une minorité d’au moins 30 %;

Que ce même avis estimait qu'à cette position de principe certains correctifs devaient toutefois être apportés compte tenu des modalités particulières de certains avis et communications ;

Considérant cependant qu'une communication distribuée selon le système 'toutes boîtes", que ce soit par l'entremise de la Régie des Postes ou par tout autre moyen, n'est pas individualisée; qu'elle s'adresse en somme à l'ensemble de la popula­tion et ne se différencie pas dans son essence du procédé de l'afficha­ge;

Qu’on ne peut, dans cette modalité particulière de distribution trouver aucun motif de déroger à la jurisprudence de la loi de 1932; que la communication doit, dès lors, être bilingue dans une commune de la frontière linguistique;

Par ses motifs, décide à l'una­nimité, à l'exception d'une abstention, d’émettre l'avis suivant :

Article 1er. La plainte est déclarée recevable et fondée. Lorsque des com­munications sont faites au public d'une commune de la frontière linguistique sous forme d'imprimés, non individuali­sés, distribués selon un système "toutes boîtes" que ce soit par l’entremise de la Régie des Postes ou par quelque autre moyen, elles doivent être rédigées en français et en néerlandais.

Article 2. - Le présent avis sera transmis au plaignant, au Crédit communal de Belgique, à Monsieur le Gouverneur de la province du Limbourg et à Monsieur le Commissaire d'arrondissement des Fourons.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.

Le Secrétaire,                            Le Président/De Voorzitter,            De Secretaris,

R .PIRARD.                                          J. FLEERACKERS                A. DESMET.

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005