COMMISSION PERMANENTE DE

CONTRÔLE LINGUISTIQUE

 

Bruxelles , le 8 novembre 2001

  Monsieur Rik DAEMS  

Ministre des Entreprises et participations publiques, et des Télécommunications

 Avenue de la Toison d'Or, 87

1000 BRUXELLES

 

 

Nos références: 33.053/II/PF  CV/FY

   

Objet : plainte contre La Poste - non-respect des lois linguistiques

   

Monsieur le Ministre,

   

En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Fourons contre La Poste qui d'une part a modifié l'orthographe du nom de son asbl « L'Union Remersdaeloise» en « L'Union Remersdaaloise » et d'autre part a utilisé le nom de Voeren au lieu de Fourons dans un courrier qui lui était adressé en français.

En ce qui concerne le 1er point, l'asbl « L'Union Remersdaeloise » est une association privée constituée le 14 décembre 1973 dont les statuts ont été publiés aux annexes du MB le 7 février 1974.

Étant une association privée, les lois linguistiques ne lui sont pas applicables. Dès lors, la CPCL ne peut pas se prononcer.

En ce qui concerne le 2ème point, dans son avis 16.015 du 12 décembre 1984 la CPCL a constaté que la commune de Fourons appartient, certes, à la région de langue néerlandaise mais que cela n'enlève rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des lois linguistiques coordonnées.

En outre, elle a souligné que l'article 133 de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 concernant les fusions de communes a été modifié par un erratum paru au Moniteur belge du 28 octobre 1975 et rédigé comme suit : «Article 133 - dans le texte français de l'arrêté le mot Voeren est remplacé par Fourons. »

Dès lors, La Poste devait utiliser le mot Fourons dans sa correspondance établie en fiançais à l'adresse de l'asbl francophone « L'Union Remersdaeloise ».

La 2ème partie de la plainte est recevable et fondée.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

 

 

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© cpcl@action-fouronnaise.be   - Dernière modification le 3/4/2010