Avis n° 33.139 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 19 – 02 – 2002

Madame le Gouverneur de la Province du Limbourg

Universiteitslaan, 1 B

3500 HASSELT

Nos références : 33.139/II/PF RC/FY

Madame le Gouverneur,

En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que vous avez répondu en néerlandais à une lettre écrite en français par un francophone de Fourons, Monsieur Xhonneux.

A la lettre de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit, le 16 mai 2001 :

"Je puis vous communiquer que j'ai répondu à monsieur Xhonneux en néerlandais du fait que l'objet réel de sa plainte n'était pas le processus décisionnel de l'administration communale à l'égard des habitants, mais uniquement l'administration interne de la commune, en l'occurrence, l'application du règlement d'ordre intérieur du conseil communal.

Sa plainte concernait l'ordre dans lequel les conseillers communaux expriment leur vote. Toute contestation en la matière constitue une affaire relevant des conseillers communaux mêmes, et laquelle, conformément à la législation linguistique en matière administrative, est traitée en néerlandais. D'évidence, le traitement en néerlandais d'un tel litige de droit administratif ne peut être contourné en faisant formuler la plainte contre ce fait par un habitant francophone."

Selon l'article 34, § l^e`, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service régional dont l'activité s'étend à des communes de la région de langue française ou de langue néerlandaise soumise à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région, utilise dans ses rapports avec les particuliers la langue imposée en la matière par les services locaux de la commune où l'intéressé habite.

Selon l'article 12, alinéa 3, des LLC, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Vu que l'appartenance linguistique de Monsieur Xhonneux était connue du fait que l'intéressé avait écrit en français et qu'il a agi en tant que particulier n'étant plus membre du Conseil Communal, la réponse aurait dû lui être adressée en français.

En conséquence, la CPCL estime à l'unanimité moins une abstention de la section néerlandaise que la présente plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.