COMMISSION PERMANENTE DE

CONTROLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 06 – 09 – 2002

 

Monsieur Steve Stevaert

Ministre Vice-Président du Gouvernement Flamand,

chargé de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie

Bâtiment Ferraris

Boulevard E. Jacqmain 156 bte 1 (12ème ét.)

1000 Bruxelles

 

Nos références :           33.458/II/PF - MV/FY

 

Monsieur le Ministre Vice-Président,

 

En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la société de transport « De Lijn - Limburg », pour avoir distribué, à Fourons, par le système « toutes boîtes », un dépliant d'informations qui n'est pas entièrement bilingue.

Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction)

« Le dépliant promotionnel « Mobilité Fourons » comprend deux parties. Il y a, d'une part, la partie extérieure, promotionnelle pour la nouvelle offre à Fourons. Cette partie est entièrement bilingue. Il y a, d'autre part, une partie intérieure offrant des informations relatives à l'horaire de la ligne 39b, avec mentions bilingues de dénominations d'arrêts et de noms de lieux. Cette partie comporte également un bloc d'informations restreint, unilingue néerlandais, que De Lijn-Limburg reprend normalement dans tous ses dépliants-horaires. L'essentiel en est toutefois présenté succinctement dans la partie extérieure. (...)

Pour la Société Flamande de Transport, la plainte n'est pas fondée:

  1. Le dépliant contient des informations qui ne doivent pas obligatoirement être portées à la connaissance du public. La Commission permanente de Contrôle linguistique a déjà estimé précédemment (avis n°17.203 du 16. 01.1986) que des documents qui ne devaient pas être portés obligatoirment à la connaissance du public et qui sont distribués librement à titre d'information dans une commune de la frontière linguistique, peuvent être établis dans la langue de l'autorité administrative dont ils émanent (en l'occurrence le néerlandais).

  2. Quand bien même De Lijn aurait été tenue de diffuser un dépliant bilingue (ce qu'elle a fait en l'occurrence, même sans y être tenue), elle n'était néanmoins pas obligée d'utiliser la même mise en page, et elle n'était pas davantage obligée de réaliser une traduction littérale intégrale.

Toutes les informations essentielles sont reprises dans le dépliant dans les deux langues, même si les mises en page diffèrent et s'il ne s'agit pas toujours d'une traduction littérale intégrale. Ici aussi, la Société flamande de Transport s'est montrée très libre en mêlant les textes néerlandais et français par alinéa.

En conclusion, il me semble que De Lijn-Limburg n'a pas enfreint la législation linguistique avec son dépliant publicitaire « Mobilité de base Fourons », et a, dans une large mesure, fait preuve de courtoisie linguistique. »

 

La « Vlaamse Vervoermaatschappij » (VVM) est un service visé à l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, c'est-à-dire un service du Gouvernement flamand dont l'activité s'étend tant à des communes sans régime linguistique spécial qu'à des communes à régime linguistique spécial d'une même région linguistique. De tels services sont, quant aux communes à régime linguistique spécial, soumis au régime linguistique imposé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), aux services locaux de ces communes pour les avis et communications destinés au public.

Aux termes de l'article 11, § 2, alinéa 2, des LLC, dans les communes de la frontière linguistique, telles que Fourons, les avis et les communications au public sont rédigés en français et en néerlandais.

La CPCL rappelle que l'obligation de bilinguisme s'applique à tous les textes et à toutes les mentions figurant dans la brochure, hormis toutefois aux noms de lieux qui n'ont pas de traduction officielle (avis n° 28.137 – 28.162/B et 28.198 du 5 juin 1997).

La CPCL constate que, bien que les huit pages extérieures de la brochure soient entièrement bilingues, dans le cahier intérieur, les pages intitulées « Hoe de uurtabellen gebruiken » et « Hoe een uurtabel lezen » sont établies exclusivement en néerlandais.

La CPCL estime dès lors la plainte recevable et fondée, à l'unanimité moins une voix contre d'un membre de la section néerlandaise.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre Vice-Président, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

© Jean-Louis Xhonneux -  jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005

Retour à la page principale "Fourons"