Bruxelles, le 03 – 12 – 2002

 

 

Madame Vera Dua

Ministre flamand de l'Agriculture et de l'Environnement

Bâtiment Alhambra, 7e et 8e étages

Boulevard E. Jacqmain, 20

1000 BRUXELLES

 

 

NOS RÉFÉRENCES : 33.508/II/PF RC/FY

 

Madame la Ministre,

 

En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la Société « Aquafin » procédait à une enquête «commodo et incommodo » en plaçant des affiches unilingues néerlandaises dans le village Fouronnais de Mouland.

A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu notamment ce qui suit le 6 juin 2002:

" J'ai une nouvelle fois chargé Aquafin de vérifier comment s'était déroulée l'organisation de l'enquête publique.

Je puis vous confirmer avec force que les affiches apposées en 2001 l'ont été dans les deux langues: le néerlandais et le français. L'enquête publique à la commune s'est déroulée du 7 janvier 2002 au 5 février 2002.

Cela permet d'affirmer que toutes les conditions ont été remplies, également au niveau de l'emploi des langues. "

Le placement d'affiches relatives à une enquête « commodo et incommodo » constitue un avis ou une communication au public.

L'article 1er, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) dispose que ces lois sont applicables aux personnes physiques ou morales concessionnaires d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confié dans l'intérêt général.

En application de l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services de l'exécutif flamand dont l'activité s'étend tant à des communes sans régime linguistique spécial qu'à des communes à régime linguistique spécial, sont soumis quant à ces communes, au régime linguistique imposé par les LLC aux services locaux de ces communes pour les avis et communications destinés au public.

Aux termes de l'article 11, § 2, des LLC dans les communes de la frontière linguistique, les avis et les communications destinés au public sont rédigés en français et en néerlandais.

Mais étant donné que selon vos affirmations des affiches relatives à l'enquête « commodo et incommodo » ont été appliquées également en français en 2001, la CPCL estime que la plainte est recevable mais non-fondée.

Le présent avis est notifié au plaignant.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© cpcl@action-fouronnaise.be  - Dernière modification le 26.06.2013