Bruxelles, le 27 – 05 – 2002

 

 

Au Collège des Bourgmestre et Échevins

Rue de l'École, 115

3798 FOURONS

 

 

NOS RÉFÉRENCES : 33.531/Il/PF MD/FY

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune parce que vous ne seriez pas disposé à organiser des examens portant sur la connaissance du français pour les agents (néerlandophones) de la police locale de Fourons.

Le corps de police de Fourons ne s'étendant qu'à une seule commune, il doit être considéré comme un service local au sens de l'article 9, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

En tant que service local d'une commune de la frontière linguistique, le corps de police de Fourons est soumis aux dispositions de l'article 15, des LLC.

Il en découle que dans ces services, les agents néerlandophones ne peuvent occuper un emploi s'ils n'ont satisfait aux exigences de connaissance de la seconde langue telles que décrites à l'article 15, § 2, alinéas 1 à 4.

Dans l'état actuel de la législation, il n'y a aucune mesure particulière concernant les ex­gendarmes, ceux-ci doivent dès lors présenter un examen linguistique au même titre et dans les mêmes conditions que les autres agents de la police locale (cf. article 15 précité).

Étant donné qu'il est porté à notre connaissance qu'en séance du 29 février 2002, le Conseil communal de Fourons a décidé d'organiser un examen linguistique pour les agents de police de la zone de police de Fourons, la CPCL estime à l'unanimité moins une voix contre de la section néerlandaise que la plainte est recevable, mais actuellement dépassée.

Copie du présent avis est envoyée au Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005