Bruxelles, le 28 - 05 – 2002

 

 

Madame H. Houben-Bertrand

Gouverneur de la province du Limbourg

Universiteitslaan 1

3500 Hasselt

NOS RÉFÉRENCES : 33.533/II/PF - MV/FY

 

Madame le Gouverneur,

En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce qu'il a reçu, comme un « toutes-boîtes », le n° 38 du journal d'information de la province du Limbourg « De Nieuwe Limburger ».

A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction)

« ...Nous vous communiquons que "De Nieuwe Limburger" n'est plus édité depuis janvier 2002.

Nous pouvons donc vous assurer que l'incident dont l'habitant concerné de Fourons s'est plaint auprès de votre Commission ne pourra plus se produire.... »

 

La CPCL s'est déjà prononcée en ce qui concerne la distribution de ce même journal d'information à Fourons dans son avis 19.193 des 25 février et 22 novembre 1990.

Des informations recueillies par la CPCL lors de l'instruction de ce dossier, il ressortait que « De Nieuwe Limburger » visait la promotion de la province du Limbourg au sens large. Le contenu, très diversifié, tendait à faire connaître le caractère propre du Limbourg sous tous ses aspects. Le journal, édité pour le compte de la Députation permanente du Limbourg, était diffusé par la S.A. Concentra avec d'autres journaux et imprimés publicitaires selon le système « toutes-boites » dans la province du Limbourg. Il était uniquement édité en néerlandais et ne contenait que des informations de portée générale. De plus, il s'agissait d'une publication qui ne devait pas obligatoirement être portée à la connaissance du public.

Aussi la CPCL a-t-elle estimé que « De Nieuwe Limburger », pour autant qu'il ne contenait que des informations de portée générale, pouvait être édité en une seule langue (le néerlandais), mais que, dans ce cas, il ne pouvait pas être distribué selon le système « toutes­boîtes » dans les communes à facilités (en l'occurrence Fourons), mais devait être envoyé uniquement aux habitants néerlandophones.

La CPCL ajoutait qu'il appartenait à la province d'examiner l'opportunité de rédiger un résumé en langue française à l'intention des minorités relevant de son champ d'activité.

La CPCL rappelle son avis précité, constate que, dans le cas présent, l'exemplaire n° 38 du journal d'information « De Nieuwe Limburger » a été déposé à tort dans la boîte aux lettres du plaignant, habitant francophone de Fourons, et considère la plainte, à l'unanimité moins une abstention de la section néerlandaise, comme étant recevable et fondée.

La CPCL prend toutefois acte de ce que ce journal d'information n'est plus édité depuis janvier 2002.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS  

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005