Bruxelles, le 6 – 5 – 2002

 

Madame H. Houben-Bertrand

Gouverneur de la province du Limbourg

Universiteitslaan,          1 B

3500 Hasselt

 

 

Nos références :  33.534/II/PF - CV/FY

 

Madame le Gouverneur,

 

En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Fourons qui a reçu de vos services un avis de paiement de la taxe régionale pour 2001 en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue.

 

Aux renseignements demandés vous avez répondu notamment ce qui suit :

« ... Conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures, reprises dans sa circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise - laquelle est, conformément à l'article 34, § 1er, des lois linguistiques coordonnées, également applicable à la province du Limbourg dans ses rapports avec les particuliers qui habitent au Limbourg - un avis de paiement rédigé en néerlandais a en effet été envoyé à monsieur Jean Xhonneux le 23 novembre 2001.

Néanmoins, Monsieur Xhonneux a entre-temps fait savoir à nos services qu'il désirait l'emploi de la langue française, et un avis de paiement lui sera dès lors envoyé en français.

Par conséquent, nous sommes d'avis que la plainte de Monsieur Xhonneux doit être considérée comme prématurée pour la raison mentionnée ci-dessus.

Etant donné que la province du Limbourg d'une part souhaite respecter l'homogénéité et l'intégrité de la région de langue néerlandaise, mais d'autre part doit également tenir compte de l'exception -pour autant et aussi longtemps qu'elle est nécessaire - qui a été accordée à la minorité linguistique à Fourons, elle a opté pour un procédé qui respecte aussi bien le principe précité, qui laisse place à l'exception, et qui consiste à ce qu'en premier lieu la province s'adresse toujours en néerlandais aux habitants de Fourons, mais envoie par après un document rédigé en français à ceux qui, après réception de l'avis rédigé en néerlandais, ont fait savoir explicitement qu'ils souhaitent (encore) faire usage des facilités linguistiques.

Il peut d'ailleurs être souligné que ce procédé est également imposé â la province par la circulaire précitée du 16 décembre 1997 du ministre des Affaires intérieures.

Pour toutes les raisons susmentionnées, nous estimons que la plainte de Monsieur Xhonneux doit non seulement être considérée comme prématurée, mais également comme non fondée. »

 

Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers.

En application de l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Étant donné que le plaignant n'a pas apporté la preuve que l'avis de paiement relatif à la taxe provinciale lui avait été envoyé en français les années précédentes, la présomption « juris tantum » selon laquelle la langue du particulier est celle de la région où il habite s'applique.

La CPCL estime dès lors, à l'unanimité moins une voix contre de la section française, que la plainte est recevable mais non fondée.

Elle prend acte que vos services enverront au plaignant un exemplaire de l'avis de paiement en français.

Elle signale qu'il devra être considéré comme un exemplaire original, mais qu'elle n'est pas habilitée à intervenir en cas de litige découlant du fait que le délai de paiement de deux mois ne prend pas effet à partir de la réception du document dans la langue choisie.

Copie du présent avis est notifiée à Monsieur Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005