Bruxelles, le 26 – 03 – 2002

 

Au Collège des Bourgmestre et Échevins de Fourons

Rue de l' École,          115

3798 FOURONS

 

 

NOS RÉFÉRENCES : 33.535/II/PF MD/FY

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons au sujet de l'examen portant sur la connaissance de la langue française qu'elle organise pour les candidats « chef de corps » de la nouvelle police locale.

Concrètement le plaignant dénonce

1.         le fait que les deux professeurs chargés de juger de la connaissance du français des candidats, seraient néerlandophones ;

2.         le fait que le commissaire d'arrondissement adjoint des Fourons n'assisterait plus aux examens linguistiques ;

3.         le fait que l'organisation de l'examen ne tient pas compte de l'avis de la CPCL n° 25.054 du 22 décembre 1993.

 

Point 1.            Connaissances linguistiques des examinateurs

Dans son avis 27.024 - 25.054 du 22 novembre 1995, la CPCL précise que les examinateurs doivent avoir d'une part les qualifications requises pour juger de la connaissance de la langue sur laquelle porte. l'examen et d'autre part les connaissances linguistiques nécessaires pour pouvoir formuler leur appréciation dans la langue de la Région (dans le cas de Fourons, le néerlandais).

Les deux examinateurs en question étant des romanistes néerlandophones, la CPCL estime qu'ils répondent aux exigences susmentionnées.

La plainte est dès lors non fondée sur ce premier point.

 

Point 2.            Assistance du Commissaire d'arrondissement adjoint des Fourons aux examens linguistiques

L'article 64, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), charge le Commissaire d'arrondissement adjoint de Fourons de veiller à l'application desdites lois.

La CPCL estime dès lors que dans le cadre de cette mission, le Commissaire d'arrondissement adjoint des Fourons peut assister aux examens linguistiques, mais il n'y a pas d'obligation en la matière, le seul contrôle imposé par lesdites lois concerne la CPCL (article 15, § 2, des LLC).

La plainte est dès lors non fondée sur ce deuxième point.

 

Point 3.            L'organisation de l'examen ne respecte pas l'avis de la CPCL n° 25.054 du 22 novembre 1993

Les communes de la frontière linguistique organisent elles-mêmes leurs examens linguistiques sous le contrôle de la CPCL. Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CPCL a émis différents avis.

Dans le cas sous examen, la CPCL ne voit pas en quoi l'organisation de l'examen linguistique pour les candidats « chef de corps » de la nouvelle police locale serait contraire à sa jurisprudence.

La plainte est non fondée sur ce troisième point.

Copie du présent avis est envoyée au Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération distinguée.

 

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS.

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005