Bruxelles, le 17 – 05 – 2002

 

Madame Vera Dua

Ministre flamand de l'Agriculture et de l'Environnement

Bâtiment Alhambra, 7e et 8e étages

Boulevard E. Jacqmain, 20

1000 BRUXELLES

 

 

NOS RÉFÉRENCES : 33.543/II/PF - RC/FY

 

Madame la Ministre,

 

En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une habitante francophone de Fourons, Mademoiselle Angéline Xhonneux a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » une facture et un dépliant rédigés en néerlandais. 

Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers.

En application de l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

La Vlaamse Milieumaatschappij doit donc suivre les règles applicables dans les communes de la frontière linguistique.

Toutefois il est recommandable que le particulier francophone manifeste explicitement son choix linguistique lors du premier contact avec le service, car lorsque le service ne connaît pas l'appartenance linguistique d'un particulier, s'applique la présomption « juris tantum » selon laquelle la langue du particulier est celle de la région où il habite.

Étant donné que l'appartenance linguistique de Mademoiselle Xhonneux n'était pas connue lors de l'envoi de l'avis de paiement qui lui est envoyé pour la 1ère fois, celle-ci n'étant auparavant pas titulaire, la présomption susvisée s'applique dès lors.

La CPCL estime en conséquence, à l'unanimité avec une abstention de la section française, que la plainte est recevable mais non fondée.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005