Bruxelles, le 10 février 2003

 

 

Madame L. ONKELINX

Vice-Premier Ministre et Ministre fédéral de l'Emploi et de l'égalité des chances

Rue Belliard, 51-53

1040 BRUXELLES

 

NOS RÉFÉRENCES : 34.020/II/PF RC/FY

 

Madame le Vice-Premier Ministre,

 

En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national de l'Emploi - Bureau de chômage de Tongres, parce que ce service a adressé un courrier à un francophone de Fourons, dans lequel est mentionné une adresse en néerlandais et parce que l'enveloppe le contenant était imprimée en néerlandais.

A la demande de renseignement, l'Administrateur général de l'ONEM a répondu ce qui suit:

«En réponse à votre lettre du 2 mai 2002, je puis vous signaler que l'erreur concernant la reprise du nom de rue en néerlandais, a, entre-temps, été rectifiée par lettre dont copie en annexe.

Le Bureau de Chômage de Tongres ne disposait pas d'enveloppes en français. Commande d'impression ayant été passée, le problème est résolu en ce qui concerne l'avenir

Le bureau du chômage de Tongres est un Service régional dont l'activité s'étend à des communes de langue néerlandaise soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région.

Conformément à l'article 34, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le Service précité utilise dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière par les services locaux où l'intéressé habite.

L'article 12, alinéa 3, dispose que dans les communes de la frontière linguistique les Services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Dès lors l'adresse de l'ALE de Fourons devait être rédigée en français tout comme l'enveloppe dont la langue doit correspondre à celle utilisée pour la rédaction du document envoyé (cfr. Avis 1050 du 23 septembre 1965 et 31144 du 25 mai 2000).

La CPCL est d'avis à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée tant pour l'adresse que pour l'enveloppe.

Elle prend acte du fait qu'il s'agit d'une erreur en ce qui concerne l'adresse et que des enveloppes vont par ailleurs être imprimées en français.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005