COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES , LE 14 – 11 - 2003

 

Monsieur le Directeur de l'agence locale pour l'emploi

Rue de l'École,          115

3790 FOURONS

NOS RÉFÉRENCES : 34.021/II/PF RC/FY

Monsieur le Directeur,

En sa séance 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Agence locale pour l'emploi de Fourons parce que celle-ci a fait publier ses statuts uniquement en néerlandais dans les annexes du Moniteur belge du 6 décembre 2001.

 

A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit

"Nous tenons à vous communiquer que les démarches nécessaires ont été faites afin de traduire nos statuts en français et de les publier au Moniteur belge.

Entre-temps, ce problème est réglé: nos statuts ont été publiés au Moniteur belge en français. Date de publication: le 23-05-2003"

 

La publication des statuts au Moniteur belge constitue un avis et une communication au public.

Conformément à l'article 11, § 2, al. 2, dans les communes de la frontière linguistique les avis et communications au public sont rédigés en français et en néerlandais.

En conséquence la CPCL est d'avis à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée.

Elle prend acte que les statuts ont été publiés en français en date du 25 mai 2003.

Le présent avis est communiqué au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005