COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le 23 -06- 2003

Monsieur P.  VAN GREMBERGEN,

Ministre flamand des Affaires intérieures et de la Fonction publique

 Rue des Boiteux, 2

1000 BRUXELLES

 

NOS RÉFÉRENCES :  34.058/II/PF RC/FY

 

Monsieur le Ministre,

En séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Fourons à qui vous avez répondu en néerlandais à un courrier qu'il vous avait adressé en français. De plus, l'enveloppe utilisée ne comportait que des mentions en néerlandais.

A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction)

« En application de l'article 36, § 2 de la Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, Fourons est soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative aux services locaux.

Monsieur Xhonneux est conseiller communal à Fourons. Ma lettre lui a ainsi été adressée en cette qualité. La plainte concerne également un point de l'ordre du jour traité au sein du conseil communal.

J'estime dès lors avoir répondu à juste titre en néerlandais à monsieur Xhonneux. »

En application de l'article 36, §2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services du Gouvernement flamand dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Communauté ou de la Région, sont soumis au régime linguistique imposé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) aux services locaux de ces communes, pour les rapports avec les particuliers.

L'article 12, alinéa 3, des LLC, dispose que dans les communes de la frontière linguistique (telle que Fourons) les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Si le plaignant avait introduit sa plainte au moment où il était encore conseiller communal, le ministre aurait dû lui répondre en néerlandais. Dans le cas présent, le ministre s'est trompé sur son appartenance linguistique puisque depuis les dernières élections, l'intéressé n'est plus membre du conseil communal et doit par conséquent être considéré comme un particulier. Il devait lui répondre en français.

En conséquence, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée tant pour la lettre que pour l'enveloppe.

Copie du présent avis est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005