COMMISSION PERMANENTE

DE CONTROLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le 20 – 11 – 2002

 

Monsieur Antoine DUQUESNE

Ministre de l'Intérieur

rue Royale, 60-62

1000 BRUXELLES

 

Nos références :34.087/II/PF MD/FY

 

Objet : application des lois linguistiques coordonnées aux services de police des zones communales où une certaine connaissance d'une autre langue est requise - zone de Fourons

 

Monsieur le Ministre,

 

En ses séances des 25 avril et 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère de l'Intérieur, l'administration communale de Fourons et la zone de police unicommunale de Fourons parce qu'il découle de l'article XII.VII.31 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de police, que les membres du personnel de la police locale peuvent travailler pendant cinq ans sans avoir réussi au préalable un examen linguistique portant sur la connaissance du français.

L'article XII.VII.31 de l'arrêté royal précité dispose ce qui suit

« Les actuels membres du personnel d'un service de police en place à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté dans un service où une certaine connaissance d'une autre langue est requise par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, sont maintenus dans leur emploi, même s'ils ne peuvent justifier de cette connaissance.

Ils disposent de cinq ans pour satisfaire aux exigences linguistiques requises. »

Dans son avis n° 32.521 du 15 mars 2001 concernant l'application des lois linguistiques coordonnées aux nouveaux services de police, la CPCL a estimé que les membres des nouveaux services de police tombent entièrement sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et que les mesures transitoires ou dispenses en matière d'examens linguistiques prévues par l'arrêté royal précité du 30 mars 2001, sont, dans l'état de la législation actuelle, contraires aux LLC.

Dans cet avis, la CPCL a également précisé que dans les communes à régime linguistique spécial, toute modification aux LLC s'établit par loi spéciale.

Depuis, la loi-programme du 30 décembre 2001 (MB du 31 décembre 2001) a rendu cette disposition transitoire légale par son article 131 qui dispose que « la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police est confirmée ».

Étant donné que le législateur a créé une base légale et sous réserve de la suffisance de cette base, la CPCL estime à l'unanimité moins 2 voix contre de la section néerlandaise que la plainte actuelle est non fondée.

Copie du présent avis est envoyée au Bourgmestre de Fourons et au plaignant.

 Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005