COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 9 juin 2004.

 

Monsieur H. Broers,

Bourgmestre de Fourons,

rue de l'École 115

3798   FOURONS

  

RÉFÉRENCES : 34.127/II/PF RS/SH

 

Monsieur le Bourgmestre,

En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons et la Société Intercompost qui ont fait distribuer des sacs poubelles dans un emballage bilingue à une habitante francophone de Fourons.

A la demande de renseignements, la Société Intercompost a répondu ce qui suit :

"Nous pouvons vous communiquer que l'intercommunale Intercompost n'a pas distribué de sacs poubelles gris dans la commune de Fourons.

Les sacs poubelles sont distribués par la commune de Fourons. Intercompost ne s'occupe que de l'achat groupé de ces sacs et de leur mise à disposition des communes sociétaires."

Les modes d'emplois imprimés sur les sacs poubelles doivent être considérés comme des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

Aux termes de l'article 11, § 2, dans les communes de la frontière linguistique les avis et communications au public sont rédigés en français et en néerlandais.

En conséquence, la plainte est recevable mais non fondée tant en ce qui concerne la Société Intercompost que la commune de Fourons.

La CPCL suggère de mettre à la disposition des habitants des sacs poubelles dans la langue des clients dans les points de vente.

Copie du présent avis est communiquée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005