Bruxelles, le 18 février 2003.

 

Madame H. HOUBEN-BERTRAND

Gouverneur de la province du Limbourg

Universiteitslaan, 1

3500 HASSELT

 

NOS RÉFÉRENCES : 34.128/II/PF RC/FY

Madame le Gouverneur,

 

En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le député permanent S. Claes et la province du Limbourg pour avoir envoyé une invitation personnelle en néerlandais concernant une journée d'information « Dag van de Mantelzorg » à une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, dont l'appartenance linguistique lui était bien connue comme le montre l'étiquette apposée sur l'enveloppe.

 

A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit: (traduction)

"Nous estimons, toutefois, que cette plainte peut être considérée comme étant non justifiée.

La journée d'information à laquelle se rapportait l'invitation, était en effet une journée d'information organisée uniquement en néerlandais avec des orateurs néerlandophones et donc destinée au seul public d'expression néerlandaise.

A notre avis, cette initiative ne peut soulever aucune objection d'ordre juridique, l'organisation de cette journée d'information étant une initiative facultative et informative de la province du Limbourg, échappant à toute obligation légale ou décrétale. En outre - et ainsi qu'il ressort du programme - l'information communiquée dans le courant de cette journée ne concernait même pas en ordre principal la politique provinciale, ni les activités provinciales en matière médico-sociale, mais avait surtout pour objectif de mettre le public présent au fait des différents acteurs médico-sociaux ainsi que des services et du savoir disponibles à ce niveau. Par ce motif, l'invitation a été envoyée à tous les Limbourgeois bénéficiant d'un subside provincial d'aide médico-sociale, en l'occurrence, tous ceux qui dans le cadre de ce subventionnement sont registrés comme tels à la province et parmi lesquels se trouve madame Xhonneux.

Tenant compte du fait que la journée d'information s'adressait uniquement à un public maîtrisant le néerlandais - c.-à-d. qui, au moins, comprenait le néerlandais - il nous a semblé dépourvu de sens d'envoyer (aussi) des invitations établies en français: celles-ci n'auraient fait que créer de la confusion concernant la nature de l'activité.

D'autre part, il n'était pas davantage souhaitable d'exclure les bénéficiaires ou donneurs de soins médico-sociaux francophones de Fourons. Quoique d'appartenance linguistique française, ils pouvaient très bien connaître le néerlandais et, le cas échéant, être intéressés par la journée d'information.

Aujourd'hui, nous prenons cependant acte du fait que madame Angélique Xhonneux ne désire plus, à l'avenir, obtenir de renseignements concernant les activités que la province de Limbourg organise en néerlandais. "

L'envoi d'un document par la province du Limbourg à une habitante d'une commune de son ressort constitue un rapport entre un service public et un particulier.

Conformément à l'article 34, §1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la province du Limbourg doit utiliser dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière aux services locaux de la commune où les intéressés habitent.

En application de l'article 12, alinéa 3 des LLC, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Vu que l'étiquette apposée sur l'enveloppe était rédigée en français, l'appartenance linguistique de madame Stas était connue avec certitude de l'administration provinciale.

L'invitation devait dès lors lui être envoyée en français.

La CPCL estime à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée.

La CPCL signale que lorsque les invitations sont envoyées en français, la Province de Limbourg doit clairement mentionner dans l'invitation que la journée d'information est organisée uniquement en néerlandais, ce, afin de ne pas induire en erreur les éventuels intéressés.

Copie du présent avis est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005