COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES , le 14 MAI 2003

 

Au Collège des Bourgmestre et Échevins de Fourons

Rue de l'École,  115

3798  FOURONS

NOS RÉFÉRENCES : 34.169/II/PF RC/FY

Monsieur le Bourgmestre,

En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que des affiches unilingues néerlandaises ont été placées dans les locaux de l'administration communale de Fourons.

A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit :

« Je peux vous communiquer qu'il s'agissait en l'occurrence d'une information non obligatoire. C'est pourquoi nous étions d'avis que celle-ci ne devait pas être traduite en français. Imposer cela signifierait que nous devrions ainsi infliger des frais financiers additionnels par exemple à des organisations sociales quel que soit leur rôle linguistique, et ce pour quelques affiches dans notre commune. Nous voulons éviter cela pour autant qu'il s'agisse d'information qui ne tend pas à fournir des explications sur une donnée ou une décision légale ou décrétale ayant oui ou non des conséquences pour les habitants sur le plan personnel.

Comme vous l'aurez bien remarqué vous-même, dans un des cas il eut en outre été plutôt ridicule de faire de la publicité en français pour le « Groene Gordel Duathlon Vlaanderen ». Devrions-nous alors le faire également par exemple pour le Pèlerinage de l 'Yser, le « Vlaamse Zangfeest », ... ? En ce qui concerne une des affiches (très vague), je me pose toutefois des questions quant à l'honnêteté du plaignant. Je crois me souvenir que jusqu'à présent nous avons publié dans les deux langues toute affiche à caractère officiel (ou semi­officiel). Cela m'étonnerait que nous eussions contrevenu à cela. »

A la demande de renseignements adressée au Gouverneur de la Province de Limbourg concernant l'affiche de la Commission provinciale des bourses d'étude il a été répondu ce qui suit :

« La Provinciale Commissie Studiebeurzenstichtingen Limburg est responsable de la gestion des fondations de bourses d'études.

L'appel aux candidats à une bourse d'études est publié dans le courant du mois de mai.

Cet appel est publié depuis toujours en néerlandais et en français.

Suite à une erreur administrative, cela ne s'est pas fait l'année dernière.

Les mesures nécessaires ont été prises afin que la publication se fasse, cette année-ci également, en néerlandais et en français

 

1. Affiche de la Commission provinciale des bourses d'étude

Dans le cas présent, il s'agit d'un avis officiel de la province du Limbourg communiqué par 1e biais des autorités locales.

La province du Limbourg étend son champ d'activité à des communes homogènes de la région de langue néerlandaise ainsi qu'aux communes de la frontière linguistique, Herstappe et Fourons. Elle a son siège à Hasselt, commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise. Elle constitue donc un service régional visé à l'article 34, § 1er, a, des LLC.

L'article 34, § 1er, alinéa 3, dispose qu'un tel service rédige les avis et communications qu'il délivre directement au public dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège

L'application stricte de la loi aurait comme conséquence que les avis et communications que la Province du Limbourg adresse directement au public se feraient uniquement en néerlandais même pour le public des communes à régime linguistique spécial.

Toutefois, dans l'avis 1.868 du 5 octobre 1967, la CPCL a estimé que l'application littérale de la loi aurait pour effet de rendre impossible le bilinguisme pour les avis et communications destinés au public des communes du ressort dotées d'un régime spécial, et qu'une telle interprétation irait manifestement à l'encontre de l'économie générale de la loi, qui a voulu, d'une part, renforcer l'homogénéité des régions unilingues et d'autre part, à expressément reconnu, dans certains cas, des facilités en faveur des minorités linguistiques de certaines communes.

Se référant aux considérations exprimées dans l'avis 1.980 du 28 septembre 1967 concernant les avis et communications adressés au public par les services centraux et assimilés, la Commission a estimé qu'il convenait, pour l'application de l'article 34, § 1e`, d'adopter des règles tenant à la fois de la lettre de la loi et des objectifs du législateur énoncés ci-dessus.

Dès lors, elle est d'avis qu'en prévoyant le recours à la langue imposée aux services locaux de la commune du siège du service, 1e législateur n'a entendu viser que les avis et communications adressés directement au public dans ou sur les bâtiments de ces services, les avis et communications adressés au public dans les autres communes du ressort devant suivre normalement le régime linguistique imposé en la matière aux services locaux de ces communes.

Cette interprétation est d'ailleurs confirmée par le 4e alinéa de l'article 34, § 1er, lorsqu'il précise que « quand le service régional est établi dans une commune sans régime linguistique spécial, le public des communes de la circonscription soumises à un autre régime linguistique dotées d'un régime linguistique spécial jouit, en ce qui concerne les formulaires délivrés directement, des mêmes droits que ceux qui lui sont reconnus dans les dites communes ». Ce qui vaut pour les formulaires peut valoir pour les avis et communications au public. Ceux-ci suivant généralement 1e même régime (cfr. Avis n° 28.033/A du 6 mars 1997).

En conclusion, la CPCL estime à l'unanimité moins une voix contre d'un membre de la section néerlandaise que la première partie de la plainte est recevable et fondée ; dans le chef, toutefois, de la Province du Limbourg qui aurait dû transmettre les affiches relatives à la Commission provinciale des bourses d'étude dans les deux langues à la Commune de Fourons.

 

2. Affiche émanant du Groendienst de la Communauté flamande et affiche relative au Groene Gordel Duathlon Vlaanderen organisé par la Communauté flamande.

Considérant que ces 2 affiches de caractère culturel et sportif n'intéressent qu'un groupe linguistique, la CPCL estime que celles-ci ne doivent pas être traduites en français.

La seconde partie de la plainte est donc recevable mais non fondée.

Copie du présent avis est envoyée à Madame le Gouverneur du Limbourg ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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