COMMISSION PERMANENTE

DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 20 février 2003.

 

Monsieur le Directeur général de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening

Rue Belliard, 73

1040          BRUXELLES

   

 Vos RÉFÉRENCES : 34.238/II/PF RC/FY

Monsieur le Directeur général,

 

En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant: francophone de Fourons, Monsieur Grégory Happart, qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un avis de paiement établi en néerlandais pour l'année 2002.

Monsieur Grégory Happart avait déjà introduit des plaintes semblables pour les années 1999 et 2001 au sujet desquelles la CPCL s'était prononcée dans ses avis 31.067 du 27 juin 2000 et 33.462 du 31 janvier 2002.

La CPCL avait estimé qu'un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu'en application de l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des de x langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage on demandé l'emploi.

Suite aux avis précités de la CPCL, l'appartenance linguistique de l'intéressé était connue avec certitude de la VMW.

Dès lors l'avis de paiement relatif à l'année 2002 devait lui être envoyé en français.

La CPCL estime, à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.

Elle signale que l'avis de paiement qui sera envoyé en français par la VMW devra être considéré comme un exemplaire original.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005