COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE  LINGUISTIQUE

BRUXELLES, le 09 – 03 – 2004

 

Monsieur Johan Vande Lanotte

Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques

 

1000           BRUXELLES

 

Nos RÉFÉRENCES :  34.245/II/PF MD/FY

Objet : Belgacom – Service clientèle Hasselt

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

En séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le service clientèle de Belgacom à Hasselt et portant sur le fait que ce service a répondu en néerlandais à la demande de ligne ADSL qu'un particulier de Fourons avait faite en remplissant un formulaire en français sur internet.

Il ressort des renseignements communiqués par Belgacom que les données concernant le régime linguistique de l'intéressé ont entre-temps été adaptées dans leurs fichiers et que ce client reçoit depuis un certain temps ses factures et sa correspondance en français.

Le service clientèle de Belgacom à Hasselt doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 34, § 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

Conformément à l'article 34, § 1er, alinéa 4, des LLC, le service régional précité utilise dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière aux services locaux de la commune où l'intéressé habite.

Un particulier francophone de Fourons doit dès lors recevoir sa facture et sa correspondance émanant du service clientèle de Belgacom à Hasselt en français (article 12, alinéa 3, des LLC).

Par conséquent, la CPCL estime, avec une abstention d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée, mais actuellement dépassée puisque le plaignant reçoit depuis un certain temps ses documents en français.

Copie du présent avis est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,
A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005