COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES, le 1er avril 2003

 

Monsieur R. LANDUYT

Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme

Rue aux Choux,  35

1000 BRUXELLES

 

NOS RÉFÉRENCES : 34.246/II/PN RC/FY

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le VDAB, parce qu'il a envoyé une lettre ainsi qu'une enveloppe en néerlandais à une habitante francophone de Fourons.

A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit

"Depuis le mois d'août 2002, le service central du VDAB effectue une sélection mensuelle parmi des dossiers des "chercheurs d'emploi libres" (personnes inscrites comme chercheurs d'emploi, mais n'étant pas soumis au contrôle de pointage) et transmet par voie automatisée une lettre aux chercheurs d'emplois inscrits depuis trois mois. Ce, afin de tenir à jour le fichier des chercheurs d'emploi VDAB.

Les sélectionnés sont invités à faire savoir s'ils veulent continuer à bénéficier des services du VDAB.

Vraisemblablement, il y a eu une erreur de programmation suite à laquelle la version française du document n'atteint pas tous les habitants francophones des communes à facilités. "

L'appartenance linguistique de Madame Stas était connue du Service.

Selon la jurisprudence de la CPCL, l'envoi d'une lettre ou d'une enveloppe à un particulier doit être considéré comme un rapport avec ce dernier dans le sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

En application de l'article 36, § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, un Service du Gouvernement flamand dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la communauté ou de la Région, est soumis, quant aux communes à régime linguistique spécial, au régime linguistique imposé par les LLC aux services locaux de ces communes pour les rapports avec les particuliers.

Selon l'article 12, alinéa 3, des LLC, dans les communes de la frontière linguistique les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

La CPCL estime, à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005