COMMISSION PERMANENTE

DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES , le 25 février 2002

 

Madame H. Houben-Bertrand

Gouverneur de la province du Limbourg

Dr. Willemsstraat 23

3500 Hasselt

 

NOS RÉFÉRENCES : 34.247/II/PF RC/FY

 

Madame le Gouverneur,

 

En sa séance du 23 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée d'un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Louis Xhonneux, qui a reçu, de nouveau de votre Service un avis de paiement de la taxe provinciale 2002 en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue.

Monsieur Jean-Louis Xhonneux avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement de la taxe provinciale pour l'année 2001 au sujet de laquelle la CPCL s'était prononcée dans son avis 33.534 du 25 avril 2002.

La CPCL avait estimé qu'un avis de paiement est un rapport entre un service public et des particuliers et qu'en application de l'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Suite à l'avis précité de la CPCL, l'appartenance linguistique du plaignant était connu avec certitude par les Services de la Provinces du Limbourg.

Dès lors, l'avis de paiement de la taxe provinciale 2002 devait lui être envoyée en français.

La CPCL confirme son avis précédent et estime, à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise, que la présente plainte est recevable et fondée.

Elle signale que l'avis de paiement qui sera envoyé en français par les Services de la Province du Limbourg devra être considéré comme un exemplaire original.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005