COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

 BRUXELLES , le 14 décembre 2004

Madame H. Houben-Bertrand

Gouverneur de la province du Limbourg

Dr. Willemsstraat 23

3500            Hasselt

 

Nos RÉFÉRENCES : 34.248/II/PF RC/FY

 

Madame la Gouverneur,

En sa séance du 19 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la province du Limbourg, son receveur et la Banque Dexia, parce que celle-ci a adressé un chèque circulaire en néerlandais à une habitante francophone de Fourons, Madame Angeline Xhonneux.

La plaignante soutient que la province du Limbourg connaissait son appartenance linguistique puisqu'elle lui a écrit à ce sujet en français le 4 octobre dernier pour lui annoncer l'arrivée du chèque (lettre jointe à la plainte).

A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit :

"En vue du paiement du subside provincial en matière de service à proximité, la province du Limbourg envoie, annuellement, à la SA Banque Dexia, un ordre de paiement assorti du relevé des bénéficiaires du subside, sous le titre Provinciale mantelzorg - (vermelding van het betrokken jaar).

Le relevé comprend les données suivantes: le nom et l'adresse du bénéficiaire, le montant du subside alloué et, le cas échéant, le numéro de compte de l'intéressé. Aucune autre instruction n'est transmise à la Banque Dexia. L'établissement du chèque circulaire relève de la responsabilité de la Banque Dexia qui l'assume entièrement. La province du Limbourg ne dispose d'aucun moyen de contrôle en la matière".

*

Un chèque circulaire tout comme une assignation constitue un certificat.

Il a été imprimé par la Banque Dexia sur base des informations qui lui ont été communiquées par la Province du Limbourg.

Tout Service régional dont l'activité s'étend à des communes de langue française ou de langue néerlandaise soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région, rédige les certificats dans la langue que les services locaux doivent employer.

Conformément à l'article 14, § 2, b, les certificats sont rédigés selon le désir de l'intéressé en français ou en néerlandais, quand le Service est établi dans une commune de la frontière linguistique.

En conclusion, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée dans le chef de la Province de Limbourg en ce qui concerne une partie de l'adresse de l'intéressée qui est rédigée en néerlandais. Par contre, elle est recevable et non fondée en ce qui concerne le receveur et la Banque Dexia.

Le présent avis est communiqué au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005