COMMISSION PERMANENTE DE
CONTROLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES , LE           4 – 05 – 2004

 

Monsieur Luc Crommen

Directeur de la Société Intercompost

Eikaart, 4

3740                BILZEN

Nos RÉFÉRENCES : 34.266/II/PF - RC/FY

 

Monsieur le Directeur,

 

En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la commune de Fourons, responsable de l'affichage sur les conteneurs à verre se trouvant sur son territoire et les Sociétés Fost et Intercompost parce que les autocollants explicatifs situés sur les conteneurs à verre ne sont rédigés qu'en langue néerlandaise.

A la demande de renseignements de la CPCL, le Bourgmestre de Fourons a répondu que deux jours après le placement des conteneurs, des autocollants explicatifs en français ont été appliqués.

Par la suite les autocollants en français ont été arrachés et il a fallu les remplacer. Ces  éléments ont également été confirmés par vous par lettre du 25 février 2004.

Les autocollants explicatifs placés sur les conteneurs à verre doivent être considérés comme des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

Au termes de l'article 11, § 2, dans les communes de la frontière linguistique les avis et communications au public sont rédigés en français et en néerlandais.

Vu que la situation a été régularisée au bout de deux jours et que les autocollants en français qui ont été arrachés ont été remplacés, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée mais dépassée.

Copie du présent avis est communiquée au Bourgmestre de Fourons, à la Société Fost plus, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

  

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005