COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le 1 4 -11- 2003

 

Monsieur M. Daerden

Vice-président du Gouvernement wallon et Ministre du Budget, du logement, de l'Équipement et des travaux publics

Rue Kefer,          2

5100 JAMBES

NOS RÉFÉRENCES : 34.268/II/PF RC/FY

Monsieur le Ministre,

En séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous-même, le MET, la ville de Visé et la commune de Fourons parce que des indications routières bilingues ont été placées sur le territoire de la commune de Visé pour indiquer des déviations vers Fourons.

A la demande de renseignements de la CPCL, la ville de Visé a répondu que la signalisation incriminée ne résultait pas du Service communal, la route de Maastricht étant une voirie régionale.

A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu uniquement en ce qui concerne le panneau situé le long de l'autoroute Liège-Maastricht, "sortie 1, direction Fourons fermée, déviation par sortie 58 Eijsden" que vos services n'ont délivré aucune autorisation pour la pose de ce panneau litigieux qui a probablement été placé par l'entrepreneur exécutant des travaux sur la route des Fourons et qu'à ce jour, le panneau litigieux a été enlevé.

Les panneaux en question constituent des avis ou communications au public, d'après la définition donnée dans le rapport Saint-Rémy [doc. Parl., Chambre, 331 (1961-1962) n° 27, p. 26].

Se trouvant le long de voiries régionales ils émanent donc des Services du Gouvernement wallon.

La loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ne réglant pas l'emploi des langues des Services du Gouvernement wallon dont l'activité ne s'étend qu'à des communes sans régime linguistique spécial de la région homogène de langue française, il y a lieu de se référer à l'article 33, § ter, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

Conformément à cet article, tout service régional s'étendant exclusivement à des communes sans régime spécial de la région de langue française rédige dans la langue de la région les avis et communications destinés au public.

La plainte est dès lors recevable et fondée, des panneaux bilingues dans une commune de la région unilingue française n'étant pas conformes aux LLC.

En ce qui concerne le panneau placé par un collaborateur privé ("Sortie 1 direction Fourons fermée, déviation par sortie 58 Eijden"), en vertu de l'article 50 des LLC, le recours à des collaborateurs privés ne dispense pas les Services de la Région wallonne de l'application des LLC.

La plainte est donc également recevable et fondée en ce qui concerne le panneau placé par l'entrepreneur de travaux.

La CPCL prend acte que ce panneau litigieux a été enlevé depuis lors.

Elle estime que la plainte est non fondée en ce qui concerne la ville de Visé et la commune de Fourons.

Copie du présent avis est notifié à la ville de Visé et à la commune de Fourons ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© cpcl@action-fouronnaise.be   - Dernière modification le 24/12/2005 - Mis à jour le 3 avril 2010