COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 1 6 -12- 2003

 

Au Collège des Bourgmestre et Échevins de Fourons

Rue de l'École, 115

3798 FOURONS

RÉFÉRENCES : 34.269/A/II/PF RC/FY

Monsieur le Bourgmestre,

En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une plaque et une affiche apposée dans la commune de Fourons sont unilingues néerlandaises.

1. La plaque apposée dans les escaliers menant à la salle du Conseil communal en signe de gratitude de la population de Saint-Trond aux citoyens de Remersdaal.

2. L'affiche apposée sur la porte de la salle du Conseil communal indiquant la direction "Presse".

 

1.         Plaque apposée dans les escaliers menant à la salle du Conseil communal en signe de gratitude de la population de Saint-Trond aux citoyens de Remersdaal.

Comme il s'agit d'un don d'une ville située dans la région de langue néerlandaise, on ne peut pas leur demander de traduire la plaque en français.

La 1ère partie de la plainte est donc recevable mais non fondée.

 

2.         Affiche apposée sur la porte de la salle du Conseil communal indiquant la direction "Presse".

En vertu de l'article 11, § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la frontière linguistique, les avis et communications au public sont rédigés en français et en néerlandais.

La CPCL estime à l'unanimité des voix, moins 3 voix contre de membres de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.

Deux membres de la section néerlandaise ont justifié leur vote contre comme suit

1. Les communes visées aux articles 7 et 8 (à l'exception des communes de la région de langue allemande, comme définies à l'article 8, 1°) des LLC, font partie d'une région unilingue. La commune de Fourons fait partie de la région unilingue de langue néerlandaise*.

Cela implique que la commune de Fourons, lorsqu'elle agit en tant que telle, ne peut en principe utiliser que le néerlandais, comme cela s'applique aux autres communes de la région de langue néerlandaise.

Cela s'applique également aux autres autorités qui se manifestent en tant que telles sur le territoire de Fourons.

Cela signifie en outre que les exceptions à cet unilinguisme prévues par la loi doivent être interprétées de manière restrictive, étant donné que l'unilinguisme est la règle.

2. Les cas où le français peut et doit également être employé par la commune de Fourons, et le cas échéant par les autres autorités qui sont actives sur le territoire de la commune, visent à protéger les habitants francophones de la commune, et uniquement de la commune.

3. Il s'ensuit que, quand la commune de Fourons rédige des avis et communications au public, ceux-ci peuvent uniquement être rédigés en néerlandais et en français lorsque ce public comprend uniquement les habitants de la commune. Si les avis et communications sont destinés à un public plus large, ils ne peuvent être rédigés qu'en néerlandais. La thèse que l'article 24 des LLC se rapporte à tous les avis et communications au public, même si ce public comprend plus de personnes que les propres habitants de la commune, porte atteinte au caractère fondamentalement unilingue de la commune et élargit les facilités à d'autres personnes que les seuls francophones de la propre commune, pour lesquels les facilités sont - exclusivement - destinées.

Un troisième membre de la section néerlandaise se rallie à ce point de vue.

Copie du présent avis est envoyée à Madame le Gouverneur du Limbourg ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération très distinguée.

 

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 



* voir mutatis mutandis pour ce qui est de Rhode-Saint-Genèse, Cour d'Arbitrage, arrêt n° 88/2003, 24 juin 2003 (MB 15 juillet 2003)

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

© contact@jlxhonneux.be  - Dernière modification le 24/12/2005 - Mis à jour le 3 avril 2010