COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le   0 9 -10 - 2003

 

Monsieur Rudy Demotte

Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Avenue des Arts,          7

1210 BRUXELLES

 

NOS RÉFÉRENCES :            34.270/II//PF RCMD/FY

 

Monsieur le Ministre,

 

En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère de la Santé publique, l'Inspection générale des Denrées alimentaires à Bruxelles et l'Inspection des Denrées alimentaires à Hasselt parce que ces Services se sont adressés en néerlandais à des associations francophones de Fourons : "Castel Notre Dame" et "Salle Rimbievaux" rue du Village 71. B.

Plainte est également déposée contre les enveloppes parce qu'elles portent des mentions imprimées en néerlandais.

 

Les envois contestés doivent être considérés comme des rapports entre des Services centraux et régionaux avec des particuliers

1. Plainte contre le Ministère de la Santé publique et l'Inspection des denrées alimentaires à Bruxelles.

En application de l'article 41, § 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les Services centraux utilisent, dans leurs rapports avec les particuliers, celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage.

 

L'appartenance linguistique des associations était connue étant donné qu'elles avaient demandé le renouvellement de leur licence, les documents auraient donc dû être envoyés en français.

La CPCL estime que la première partie de la plainte est recevable et fondée.

 

2.         Plainte contre l'Inspection des denrées alimentaires à Hasselt.

Il s'agit d'un Service régional au sens de l'article 34, § 1er, des LLC.

Dans ses rapports avec les particuliers, le type de Service régional précité utilise la langue imposée en la matière pour les Services locaux de la commune où l'intéressé habite.

Dans les communes de la frontière linguistique, les Services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait l'usage ou demandé l'emploi.

L'appartenance linguistique des associations étant connue, les lettres auraient dû être envoyées en français.

Les enveloppes faisant partie intégrante de la correspondance, l'en-tête et les autres mentions figurant sur les enveloppes doivent être rédigées dans la même langue que la correspondance (cfr. avis 1050 du 23 septembre 1965). Cependant l'adresse du Ministère des affaires sociales à Hasselt doit figurer en néerlandais.

La CPCL estime, à l'unanimité moins une voix contre d'un membre de la section néerlandaise, que la seconde partie de la plainte est recevable et fondée tant pour les documents que pour l'enveloppe.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005