COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES , le 15 -07- 2003

 

Monsieur le Président de la Fédération du Tourisme de la Province de Liège

Boulevard de la Sauvenière, 77

4000 LIÈGE

 

RÉFÉRENCES : 35.027/II/PF RC/FY

Monsieur le Président,

En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur la carte « La Province de Liège touristique en Poche » éditée par la Fédération du tourisme de la Province de Liège, le territoire fouronnais est mentionné uniquement en néerlandais.

A la demande de renseignements de la CPCL que le Gouverneur vous a transmis, vous avez répondu ce qui suit

"... Pouvez-vous nous préciser le texte des dispositions légales qui n'auraient pas été respectées ?

Les différents documents qui nous ont été transmis par le Gouverneur ne consistent en fait qu'en une copie de la carte "litigieuse"' avec il est vrai le territoire fouronnais uniquement mentionné en néerlandais... ".

La carte 'La Province de Liège touristique en Poche" a été éditée par la Fédération du tourisme de la Province de Liège qui est une asbl dépendant majoritairement de la Province de Liège.

La Fédération du tourisme de la Province de Liège est un Service régional au sens de l'article 34, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

Pour les avis et les communications qu'il adresse directement au public, ce Service est tenu d'utiliser la ou les langues de la commune de son siège (article 34, § 1er, alinéa 3 des LLC). Toutefois, ne sont visés en l'occurrence que les avis adressés directement au public dans ou sur les bâtiments du Service en cause. Les avis et communications adressés au public dans d'autres communes de sa circonscription suivent le régime imposé en la matière aux services locaux de ces communes.

La commune de Fourons n'étant pas située dans la circonscription de la Province de Liège, son appellation ne doit pas être traduite en français sur la carte émise par la Fédération du tourisme de la province de Liège.

La plainte est recevable et non fondée.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,  

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Grâce à un échange de courrier entre le Sénateur Jean-Marie Happart, le Gouverneur de la Province de Liège Paul Bolland et le Député permanent Olivier Hamal, Président de la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, nous savons que désormais la Fédération du Tourisme de la Province de Liège utilisera la seule appellation "Fourons" sur ce type de carte. Avec beaucoup de bon sens, le Gouverneur a considéré que si cela ne "doit" pas être, cela "peut" être. Et il en sera ainsi!

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© contact@jlxhonneux.be   - Dernière modification le 24/12/2005 - Mis à jour le 3 avril 2010