COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE  LINGUISTIQUE

BRUXELLES, le 1 6 -06- 2004

 

Vlaams Internationaal Centrum

Asbl Kledinginzameling ten voordele van V.I.C.

A l'attention de Monsieur H. Hermans, Administrateur

Industrieterrein Hoge Mauw 679

2370 Arendonk

NOS RÉFÉRENCES : 35.028/II/PF MV/FY

Monsieur l'Administrateur,

 

En sa séance du 13 mai 2004 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'asbl Vlaams Internationaal Centrum qui, dans le cadre d'une collecte de vêtements et de chaussures pour le tiers monde, a fait distribuer, dans la commune de Fourons, comme toutes-boîtes, des sacs portant des inscriptions unilingues néerlandaises.

La plainte était également déposée à l'encontre de la commune de Fourons, du SPF Intérieur et du SPF Coopération au Développement en ce qu'ils auraient couvert les activités de l'association.

La demande de renseignements que la CPCL avait adressée à l'asbl Vlaams Internationaal Centrum V.I.C., a été transmise par cette dernière à votre association, l' asbl Kledinginzameling ten voordele van Vlaams Internationaal Centrum, puisque c'est elle qui a effectivement procédé à la collecte de vêtements au profit du V.I.C..

Vous faites dès lors parvenir à la CPCL les statuts de l'asbl Kledinginzameling ten voordele van Vlaams Internationaal Centrum, et vous signalez que les activités de cette association ne sont d'aucune manière soutenues par les SPF Intérieur et Coopération au Développement.

Interrogé à ce propos, le Bourgmestre de la commune de Fourons a fait savoir que les activités du Vlaams Internationaal Centrum , en l'occurrence, collecte de vêtements organisée à son profit par l'asbl susvisée, ne sont en aucune manière, couvertes par la commune. Celle-ci s'est bornée à donner l'autorisation d'effectuer des collectes sur son territoire, comme à chaque association reconnue par le SPF Intérieur.

Le Ministre de l'Intérieur a, de même, fait savoir que le SPF Intérieur ne couvre, en aucun cas, les activités de l'asbl Vlaams Internationaal Centrum et qu'il s'est limité, par arrêté royal du 17 décembre 2002, à donner à l'association Kledinginzameling ten voordele van Vlaams Internationaal Centrum l'autorisation d'organiser une collecte de porte à porte entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2003, en application de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile.

Le Ministre de la Coopération au Développement a, à son tour, communiqué que l'asbl Vlaams Internationaal Centrum est une organisation non gouvernementale bénéficiant de subsides de la part du SPF Coopération au Développement pour des projets dans les pays en voie de développement, mais que la collecte de vêtements (effectuée à son profit par l'asbl Kledinginzameling ten voordele van Vlaams Internationaal Centrum), n'est, quant à elle, pas subsidiée par le SPF Coopération au Développement .

La CPCL constate qu'il ressort des statuts de l'asbl Kledinginzameling ten voordele van Vlaams Internationaal Centrum, ainsi que des réponses du Bourgmestre de la commune de Fourons, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Coopération au Développement, que cette association ne constitue pas une asbl des pouvoirs publics et qu'elle n'a pas été chargée d'une mission par ces derniers, au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

L'asbl Kledinginzameling ten voordele van Vlaams Internationaal Centrum n'est donc pas soumise aux LLC, et la CPCL considère dès lors la plainte comme étant recevable mais non fondée.

Copie du présent avis est notifiée à Monsieur P. Dewael, Ministre de l'Intérieur, à Monsieur M. Verwilghen, Ministre de la Coopération au Développement, à Monsieur Broers, Bourgmestre de la commune de Fourons ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur l'administrateur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005