COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 9 juin 2004

Madame le Gouverneur

de la Province du Limbourg

Universiteitslaan, 1 B

3500 Hasselt

Nos RÉFÉRENCES : 35.029/II/PN AMC/RV

 

 Monsieur le Ministre,

 En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, laquelle a reçu de la province du Limbourg une invitation à participer à un examen de la population, en vue du dépistage du cancer du sein. L'invitation indiquant que les coordonnées des intéressées étaient fournies par les mutuelles, le registre de la population et la banque carrefour, la plaignante estime que son appartenance linguistique était connue.

Madame B. Adriaans, chef du service de la Santé publique du gouvernement provincial du Limbourg, a fait savoir à la CPCL qu'il n'était pas possible, au vu des adresses des habitantes de la province susceptibles de passer l'examen, de déterminer leur appartenance linguistique. Les lettres d'invitation à l'examen ont, toutes, été envoyées en néerlandais. Sur demande, il était cependant loisible d'obtenir une invitation en français.

En application de l'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel est renvoyé par l'article 34, § 1er, des LLC, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues — le français ou le néerlandais — dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Si l'appartenance linguistique n'est pas connue, s'applique la présomption "juris tantum" selon laquelle le particulier utilise la langue de la région dans laquelle il habite. En l'occurrence, cette langue est le néerlandais.

Le gouvernement provincial ayant fait savoir que l'appartenance linguistique de l'intéressée ne lui était pas connue, la CPCL estime que la province du Limbourg n'a pas violé la loi.

Partant, la CPCL estime à l'unanimité des voix moins 1 voix contre d'un membre de la section française que la plainte est recevable mais non fondée.

Copie du présent avis est notifiée à monsieur Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l'assurance de ma haute considération.

 

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005