COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le  07-07- 2003

 

Au Collège des Bourgmestre

et Échevins de la commune de Fourons

3798 FOURONS

 

NOS RÉFÉRENCES : 35.075/II/PF - MV/FY

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous, par un habitant francophone de Fourons, en raison de la distribution « toutes-boîtes », dans le hameau de Veurs, d'un avis unilingue néerlandais concernant l'asbl « Dialoog » et une session d'information sur les « KWZI » (petites installations d'épuration d'eau).

Le plaignant avait joint, à l'appui de sa requête, une copie de l'avis incriminé.

A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction)

« ... je vous fais part de mon étonnement d'avoir reçu une plainte également à ce propos. Il s'agissait en effet d'une initiative strictement personnelle qui n'émanait pas de la commune. Aussi, ai-je établi ces lettres en mon nom personnel, sans en-tête communale, à mes frais, et les ai-je fait distribuer par mes propres moyens... L'en-tête que j'ai utilisée est la même que celle qui figure sur cette lettre-ci : elle est privée et l'impression est entièrement réalisée et payée par moi-même. »

Dans les communes de la frontière linguistique, les avis émanant des autorités communales sont des communications au publics qui, conformément à l'article 11, § 2, 2eme alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doivent être établies en français et en néerlandais.

Or, dans le cas présent, il ressort de la réponse adressée à la CPCL ainsi que du contenu de l'avis que ce dernier constitue une initiative personnelle de votre part et qu'il ne doit pas être considéré comme un avis administratif ou une communication au public au sens des LLC.

La CPCL estime dès lors la plainte recevable mais non fondée.

Toutefois, la CPCL se réfère à sa jurisprudence constante, selon laquelle il y a lieu, pour la rédaction de communications de mandataires communaux, d'éviter de donner l'impression qu'il s'agirait de communications communales administratives, notamment par la mention des mandats communaux (cfr. avis 24.083 du 17 février 1993, 28.048 du 10 octobre 1996, 28.182/N du 16 octobre 1997).

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005