COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE

 Bruxelles, le 7 mai 2004

 

VZW Kinderzorg

A l'attention de Monsieur

Jan van Cuijk, administrateur délégué

Grote Hondstraat 5

2018             ANTWERPEN

 

Nos RÉFÉRENCES : 35.076/II/PF MV/FY

 

Monsieur l'administrateur délégué,

  

En sa séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'association "Kinderzorg" qui a distribué, en "toutes boîtes », dans la commune de Fourons, un sac portant des inscriptions unilingues néerlandaises, dans le cadre d'une collecte de vêtements qu'elle avait organisée. 

La plainte était également déposée à l'encontre de la commune de Fourons et du SPF Intérieur en ce qu'ils auraient couvert les activités de l'association.

 

Aux demandes de renseignements de la CPCL des 31 mars, 19 août, 20 octobre 2003 et 27 janvier 2004, vous transmettez les statuts de l'asbl et vous répondez : (traduction)

 

« ... nous avions toujours la conviction que la commune de Fourons, conformérnent à un A.R., déterminé, devait être considérée comme une commune flamande, et, étant donné que la langue véhiculaire dans chaque commune flamande est encore toujours le néerlandais, nous n'étions pas conscients de quelque exception.

 Nous avons pris contact avec la commune de Fourons,  notamment avec messieurs H. Broers et D. Markovic, respectivement Bourgmestre et Secrétaire communal.

 Ceux-ci ne voyaient pas d'inconvénients à l'utilisation de sacs unilingues néerlandais. ».

  

Interrogé à ce propos, le Bourgmestre de la commune de Fourons a fait savoir que les activités de cette asbl ne sont, en aucune manière, couvertes par la commune. Celle-ci s'est bornée à donner l'autorisation d'effectuer des collectes sur son territoire, comme à chaque association reconnue par le SPF Intérieur,

Le Ministre de l'Intérieur de l'époque a, de même, fait savoir que le SPF Intérieur ne couvre, en aucun cas, les activités de cette association et qu'il s'est limité, par l'arrêté royal du 13 novembre 2002, à donner à l'association l'autorisation d'organiser une collecte de porte à porte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, en application de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile.

 

La CPCL constate qu'il ressort des statuts de l'asbl ainsi que des réponses du Bourgmestre de la commune de Fourons et du Ministre de l'Intérieur, que cette association ne constitue pas une asbl des pouvoirs publics et qu'elle n'a pas été chargée d'une mission par ces derniers, au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

 

L'asbl « Kinderzorg » n'est donc pas soumise aux LLC, et la CPCL considère dès lors la plainte comme étant recevable mais non fondée.

 

 

Copie du présent avis est notifiée à Monsieur P. Dewael, Ministre de l'Intérieur, à Monsieur H. Broers, Bourgmestre de la commune de Fourons, ainsi qu'au plaignant.

 

Veuillez agréer, Monsieur l'administrateur délégué, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005