COMMISSION PERMANENTE DE
CONTROLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES, le          0 5 -05- 2004

Monsieur B. Anciaux

Ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale

Rue de la Loi 63-65

1040                BRUXELLES

Nos RÉFÉRENCES : 35.077/II/PF MV/FY

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Fourons qui a reçu de la société "Autoveiligheid" de Heers, une convocation en néerlandais lui demandant de présenter son véhicule au contrôle technique de Heers.

L'appartenance linguistique de l'intéressée était connue étant donné que l'adresse figurant sur la convocation était rédigée en français.

Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur le 16 avril 2003, ainsi qu'à vous-même les 3 septembre et 8 décembre 2003 sont restées à ce jour sans réponse.

Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations.

La CPCL rappelle son avis précédent n° 32.089/A-32.467-33.040-34.057/A du 25 avril 2002, rendu suite à des plaintes identiques introduites contre la même société "Autoveiligheid" de Heers, et dans lequel elle s'était exprimée comme suit :

 

« Lettre de convocation

Dans le cadre de la mission dont elles sont chargées par les autorités, les stations d'inspection automobile tombent sous l'application de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), (cf. avis 3.794 du 7 février 1974).

La station de Heers est un service régional au sens de l'article 34, § 1er, alinéa 4, des LLC, et doit utiliser, dans ses rapports avec un particulier, la langue imposée en la matière aux services locaux de la commune où l'intéressé habite.

En application de l'article 12, alinéa 3, des lois précitées, cette station d'inspection automobile doit utiliser le français avec un particulier francophone d'une commune de la frontière linguistique.

Selon l'avis de la CPCL 13.284 du 4 décembre 1986, il convient de tenir compte des champs d'activité des bureaux pour déterminer la langue dans laquelle il faut envoyer une convocation donnée.

Toujours selon cet avis, les convocations, en ce qui concerne les différentes communes de la frontière linguistique et conformément à la langue du certificat d'immatriculation, sont envoyées aux usagers par un bureau tenu d'employer comme langue de service la langue du certificat en cause.

Choix de la station

Les habitants des communes de la frontière linguistique, malgré qu'ils soient invités à se rendre dans une station déterminée, ont la faculté de se présenter dans n'importe quelle autre station belge y compris dans celles situées de l'autre côté de la frontière linguistique (par exemple l'Autosécurité de Verviers située dans la zoning industriel de Petit-Rechain). ».

 

La CPCL confirme cet avis et considère la plainte, à l'unanimité des voix, moins une voix contre d'un membre de la section néerlandaise, comme étant recevable et fondée.

La CPCL signale qu'un document établi en français aurait dû, par la suite, être envoyé à l'intéressé et être considéré comme un original.

Copie du présent avis est notifiée à la plaignante.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005