COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le 1 9 -11- 2003

 

Monsieur Sylvain SLEYPEN

Président du Domaine de Bokrijk

Het Domein Bokrijk vzw

3600 GENK

 

NOS RÉFÉRENCES : 35.109/II/PF RC/FY

Monsieur le Président,

En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu, sous forme "toutes-boîtes", un avis unilingue néerlandais relatif au Domaine de Bokrijk, de « Dag van de Limburger ».

A la demande de renseignements de la CPCL, le secrétaire de « Het Domein Bokrijk vzw » a répondu ce qui suit (traduction)

« ... En premier lieu, nous sommes d'avis que le dépliant relatif au « Dag van de Limburger » ne contenait que des informations et de la publicité purement facultatives, qui ne devaient certainement pas être portées à la connaissance du public comme des informations de nature administrative.

En outre, nous invoquons le fait que de pareilles informations facultatives, qui ne doivent pas obligatoirement être portées à la connaissance du public, peuvent, dans les communes de la frontière linguistique, être distribuées toutes-boîtes dans la langue administrative de l'instance d'où émanent ces informations. Etant donné que le siège de l 'asbl Het Domein Bokrijk est situé en région de langue néerlandaise, les informations ont ainsi en toute logique été données en néerlandais. ... »

La CPCL s'est déjà prononcée en ce qui concerne la distribution d'un même type de journal d'information à Fourons, « De Nieuwe Limburger », dans ses avis 19.193 des 25 février et 22 novembre 1990 et 33.533 du 25 avril 2002.

La CPCL avait estimé que « De Nieuwe Limburger », pour autant qu'il ne contenait que des informations de portée générale, pouvait être édité en une seule langue (le néerlandais) mais que dans ce cas, il ne pouvait être distribué selon le système "toutes-boîtes" dans les communes à facilités (en l'occurrence Fourons), mais devait être envoyé uniquement aux habitants néerlandophones.

La CPCL ajoutait qu'il appartenait à la province d'examiner l'opportunité de rédiger un résumé en langue française à l'intention des minorités relevant de son champ d'activité.

La CPCL rappelle ses avis précités et constate que, dans le cas présent, l'exemplaire du « Dag van de Limburger », édité à titre purement informatif et facultatif par « Het Domein Bokrijk vzw », a été déposé à tort dans la boîte aux lettres du plaignant, habitant francophone de Fourons, et considère, à l'unanimité moins une voix contre d'un membre de la section néerlandaise, la plainte comme étant recevable et fondée.

Copie du présent avis est communiquée au plaignant.

Veuillez agréer, le Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS.

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005