COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES, le 1 6 -06- 2004

Monsieur D. Van Mechelen

Ministre du Gouvernement flamand chargé des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technique

Bâtiment Phoenix

Boulevard Albert II, 19 (11e étage)

1210                  BRUXELLES

Nos RÉFÉRENCES : 35.110/II/PF - RC/FY

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l'affiche "Dag van de Technologie" placée sur le tableau d'affichage communal de la maison communale de Fouron-le-Comte est rédigée uniquement en néerlandais.

A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit :

 

Lors de l'organisation du "Dag van de Technologie" en mars 2003, un grand nombre d'affiches a été diffusé partout en Flandre. Pour ce qui est de la plainte contre l'apposition de cette affiche néerlandaise sur le panneau d'affichage communal de Fouron-le-Comte, je renvoie à la circulaire du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 (97/29).

Dans le cas présent, il s'agit d'un avis officiel de la Communauté flamande communiqué par le biais des autorités locales.

Quant aux communes à régime spécial de leur circonscription, les services du gouvernement flamand sont soumis au régime linguistique imposé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), aux Services locaux de ces communes, pour les avis et communications destinés au public.

L'article 11, § 2, al. 2, dispose que dans les communes de la frontière linguistique, les avis et communications destinés au public sont rédigés en français et en néerlandais.

En conclusion, la CPCL estime, à l'unanimité moins 1 vote contre d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée en ce qui concerne la Communauté flamande. Cette dernière aurait dû transmettre l'affiche dans les deux langues dans une commune à facilité telle que la commune de Fourons pour qu'elle la communique à ses habitants.

Copie du présent avis est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005