COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 28 – 11 – 2003

  

Monsieur le Président de la Caisse de soin de l'Union des Mutualités Socialistes

Rue Saint-Jean, 32-38

1000 BRUXELLES

NOS RÉFÉRENCES : 35.111/35.112/IIPF RC/FY

Monsieur le Président,

En séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné les plaintes déposées par trois habitants francophones de Fourons parce que votre organisme leur a envoyé des documents rédigés en néerlandais.

A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit

"En tant que caisse de soins agréée nous sommes tenus, en application de la réglementation en matière de Vlaamse Zorgverzekering, d'établir toutes nos communications en langue néerlandaise, sauf en ce qui concerne les habitants des communes périphériques et de la frontière linguistique (cf. Directive Vlaams Zorgfonds, en annexe).

Ni madame Nelly Thomsin, ni messieurs Jean-Marie Happart et Grégory Happart n'ayant, toutefois fait part à notre caisse de leur souhait de recevoir leur courrier en langue française, notre caisse leur a adressé une lettre en néerlandais, portant l'en-tête "Zorgkas Socialistische Mutualiteiten" doublée d'une traduction en français, sans en-tête. "

Selon l'article 15, alinéa 2, 2°, du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, la Caisse, du fait de son organisation, doit être considérée comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande. Sont autorisées à créer une caisse d'assurance soins, les mutuelles, les confédérations nationales des mutuelles et les sociétés d'assistance mutuelle, les sociétés d'assurance et la Caisse des Soins de Santé (SNCB) ; le Fonds flamand d'Assurances Soins est tenu de créer une caisse d'assurance Soins (article 14 du décret).

Selon l'article 36, § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980, les Services de l'Exécutif flamand sont soumis au régime linguistique imposé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), pour les rapports avec les particuliers en ce qui concerne les communes à régime linguistique spécial de leur circonscription.

Aux termes de l'article 12, alinéa 3, des LLC, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Etant donné que le premier paiement fait en 2002 a été effectué en français, la langue des intéressés était connue par la Caisse.

Tous les documents devaient par conséquent être envoyés en français.

La CPCL estime, à l'unanimité des voix moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.

Le présent avis est envoyé à Madame Aldelheid Byttebier, Ministre du Bien-être, de la Santé et de l'Égalité des Chances, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005