BRUXELLES , LE 31 – 08 – 2004

 

Madame L. Onkelinx

Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice

Rue du Commerce, 78-80
 

1040            BRUXELLES

 

 

Nos RÉFÉRENCES : 35.123/II/PF - RC/FY

Madame le vice-premier Ministre,

En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Greffier du tribunal de 1ère Instance de Tongres qui a adressé à l’association sans but lucratif de Fourons, l'Union Remersdaeloise qui lui avait écrit en français, une attestation rédigée en néerlandais dans une enveloppe préimprimée en néerlandais.

A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Debrulle, directeur général a répondu ce qui suit:

« Sous réserve de l'appréciation des cours et tribunaux, la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire n’est pas applicable aux faits dénoncés par le plaignant. 

En effet, il résulte des articles 1er, 2 et 3 de cette loi qu'elle ne vise que les actes de procédure contentieuse (voir aussi, L. Lindemans, Taalgebruik in gerechtszaken, Story-Scientia, Gent-Leuven, 1973, n° 25). L 'acte par lequel le greffe accuse réception de la liste des membres d'une asbl s’inscrit en dehors de toute procédure contentieuse.

Il ne s 'agit pas plus d'un acte de procédure gracieuse tombant dans le champ d'application de l'article 9 de la loi. On ne trouve pas de définition de la procédure gracieuse dans le code judiciaire belge, mais bien, notamment, dans le Nouveau Code de Procédure Civile français qui dispose, en son article 25 :

« Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu 'elle soit soumise à son contrôle ». 

En l 'occurrence, il n 'y a pas de demande adressée au juge.

L'acte querellé doit, par conséquent et sous la réserve exprimée ci-avant, être considéré comme un acte administratif des autorités judiciaires qui tombent dans le champ d'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. »

Conformément à l'article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois sont applicables aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires

Selon la jurisprudence constante de la CPCL, le mot "particulier", utilisé par les LLC vise à la fois les personnes physiques et les asbl en ce qui concerne les communes à régime linguistique spécial (cf. avis 32.502 du 15 février 2001).

Dans ses rapports avec les particuliers, le greffe du Tribunal de Première Instance de Tongres est soumis à l'article 34, § 1er des LLC.

L'article 34, § 1er, des LLC, dispose que le Service précité utilise, dans ses rapports avec un particulier, la langue imposée en la matière aux Services locaux de la commune où l'intéressé habite.

L'article 12, alinéa 3 des LLC dispose que, dans les communes de la frontière linguistique, les Services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

La CPCL estime dès lors, à l'unanimité des voix moins une abstention d’un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée tant pour l'attestation que pour l'enveloppe.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le vice-premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005