COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , Ie 1 9 -11- 2003

 

Monsieur Van Doren

Directeur général de l'asbl Bebat

Woluwedal, 28 bte 7

1932 Sint-Stevens-Woluwe

NOS RÉFÉRENCES : 35.146/II/PF RC/FY

Monsieur le Directeur général,

En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'asbl Bebat parce qu'elle a fait distribuer une enveloppe unilingue néerlandaise sur le territoire de Fourons.

Les personnes physiques ou morales privées ne tombent sous l'application de la législation linguistique que pour autant qu'elles soient concessionnaires ou chargées d'une mission d'un service public, ou pour autant qu'elles soient collaborateurs d'un Service public (articles 1er, § 1er, 2°, et 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ).

Suivant l'article 3 des statuts, l'asbl Bebat (Fonds pour la collecte des piles) a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, en Belgique comme à l'étranger l'organisation pour les participants, de la récupération, de la gestion et de l'application utile des piles usagées et consommées conformément aux stipulations légales concernant les piles usagées et consommées.

La récupération n'est cependant pas obligatoire.

La loi du 7 mars 1996 établit que, lorsqu'un système de consigne ou de prime de retour ou - en ce qui concerne l'asbl Bebat - lorsqu'un système de collecte et de recyclage des piles usagées (en ce compris les piles rechargeables et accus) est mis sur pied, celles-ci sont exonérées de l'écotaxe prévue par la loi du 16 juillet 1993 - soit 0,50 € + TVA par pile.

Vu que l'asbl Bebat a un caractère privé et volontaire, les LLC ne lui sont pas applicables. La plainte est donc recevable mais non fondée.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005