COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES , le 18 -08- 2003

Au Collège des Bourgmestre

et Échevins de la commune de Fourons

Rue de l'École, 115

3798 FOURONS

NOS RÉFÉRENCES : 35.147/II/PF RC/FY

 

Monsieur le Bourgmestre,

En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Fourons a reçu une convocation rédigée en néerlandais pour les élections du 18 mai 2003. L'adresse de la convocation était rédigée en français. Suite à sa demande, l'intéressé a entre­temps reçu une convocation en français.

En vertu de l'article 1er, § 1er, 5°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les LLC sont applicables aux élections législatives, provinciales et communales.

Fourons est une commune de la frontière linguistique visée à l'article 8 des LLC.

En vertu de l'article 12, alinéa 3, des LLC, l'administration communale doit s'adresser aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

L'appartenance linguistique du plaignant étant connue, la convocation électorale aurait du être envoyée en français au plaignant.

La CPCL estime, à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005