COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 7 juin 2004

 

ASBL « Agence locale pour l 'emploi de Fourons »

A l'attention du Président du Conseil d'administration

Rue de l'École 115

3798                FOURON-LE-COMTE

Nos RÉFÉRENCES :   35.160/II/PF - MV/FY

 

Monsieur le Président,

En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'asbl « Agence locale pour l'emploi de Fourons » (ALE) et le Moniteur belge en raison des faits suivants.

-          Dans la traduction des statuts de cette association (publiée dans les annexes du Moniteur belge du 23 mai 2003), les adresses des membres figurent en néerlandais.

-          La deuxième publication du même jour (démission-nomination) n'a paru qu'en néerlandais.

 

A la demande de renseignements de la CPCL, la Direction du Moniteur belge informe que ses services ont reçu de l'ALE, en date du 18 mars 2003, une demande de publication des textes suivants: 

-          les originaux des statuts rédigés en français ;

-          l'adaptation des statuts ;

-          la démission et l'engagement d'un membre.

 

Les textes précités étaient joints en annexe. A la lecture de ceux-ci, la CPCL constate :

-          que dans la version française des statuts, les adresses étaient effectivement mentionnées en néerlandais

-          que –la démission et l'engagement d'un membre– ne figurait qu'en néerlandais.

L'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que ces lois sont applicables aux personnes physiques ou morales concessionnaires d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général.

L'asbl communale "Agence locale pour l'emploi" de Fourons tombe sous l'application des LLC en vertu de ces dispositions.

Toutes les publications au Moniteur belge relatives aux statuts ainsi qu'aux modifications statutaires de cette asbl doivent être considérées comme des communications au public, qui, en vertu de l'article 11, § 2, alinéa 2 des LLC doivent être rédigées en français et en néerlandais.

 

En ce qui concerne la traduction des statuts de l'asbl.

Dans son avis n° 16.015 du 5 octobre 1984, la CPCL a constaté que la commune de Fourons appartient, certes, à la région de langue néerlandaise, mais que cela n'enlève rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des LLC.

En outre, elle a constaté que l'article 133 de l'arrêté royal du 17 septembre 1975, concernant les fusions de communes, a été modifié par un erratum paru au Moniteur belge du 28 octobre 1975 et rédigé comme suit : « Article 133 – dans le texte français de l'arrêté, le mot « Voeren » est remplacé par «Fourons ». Cette jurisprudence a été confirmée par les avis  N° 25.052 du 2 juin 1993, 25.099 du 29 septembre 1993 et 33.541 du 18 avril 2002.

En l'occurrence, dans la traduction des statuts de l'ALE publiés au Moniteur belge, l'adresse des associés aurait dû figurer en français, à l'exception toutefois de l'adresse de ceux qui n'habitent pas la commune de Fourons.

En ce qui concerne la seconde publication du même jour.

Cette seconde publication concerne le rapport d'une assemblée générale (nomination et démission) et aurait également dû être publiée au Moniteur en néerlandais et en français, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence.

La CPCL considère dès lors la plainte, à l'unanimité des voix, moins une voix contre d'un membre de la section néerlandaise, comme étant recevable et fondée à l'égard de l'asbl communale ALE.

A l 'égard du Moniteur belge, par contre, la CPCL estime que la plainte est recevable mais non fondée, étant donné que la responsabilité de la publication incombe à l'Agence locale pour l'Emploi de Fourons.

Copie du présent avis est notifiée au Bourgmestre de la commune de Fourons, à la direction du Moniteur belge, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS.

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005