COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES , le 3 – 02 - 2004

 

 

Maître B. MAILLEUX

Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Tongres

Kielenstraat 20

3700 TONGRES

NOS RÉFÉRENCES : 35.187/II/PF – CV/fy

 

Objet : plainte contre l'Ordre des Avocats du Barreau de Tongres

 

Monsieur le Bâtonnier,

En séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Fourons parce que vous avez répondu en néerlandais à sa lettre établie en français.

Dans son avis 32.564 du 24 avril 2003, la CPCL a estimé que l'Ordre des Avocats constitue un service au sens de l'article 1er, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ; il tombe sous l'application des dispositions des LLC excepté en ce qui concerne l'organisation des services et le statut du personnel. 

L'Ordre des Avocats de Tongres regroupe tous les avocats de l'arrondissement judiciaire de Tongres qui comprend notamment le canton de Fourons ;

En application de l'article 12, alinéa 3, auquel renvoie l'article 34, § 1er, alinéa 3 des LLC, dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

La CPCL estime dès lors à l'unanimité des voix moins une abstention d'un membre de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005