COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le 25 -11- 2003

 

Monsieur D. Van Mechelen

Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

Bâtiment Phoenix

Boulevard Albert II 19, 11ème étage

1210 BRUXELLES

NOS RÉFÉRENCES : 35.190/II/PF RC/FY

Monsieur le Ministre,

En séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l'Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : Dorpstraat, Voeren 3 AFD / Remersdaal et "Belastingdienst voor Vlaanderen".

 

Un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers.

Conformément à l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Dès lors l'avis de paiement du Service des Contributions pour la Flandre devait être entièrement rédigé en français.

 

La CPCL estime dès lors à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée en ce qui concerne l'adresse et Voeren 3 AFD.

Au sujet de "Belastingdienst voor Vlaanderen" elle estime que selon sa jurisprudence, la plainte est recevable mais non fondée. En ce qui concerne Remersdaal, la plainte est recevable mais non fondée parce qu'il n'existe pas de traduction officielle de la localité.

Copie du présent avis est envoyé au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005