COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le 2 4 -11- 2003

 

Monsieur Ludo SANNEN

Ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'aide au développement 

Bâtiment Alhambra

Boulevard E. Jacqmain, 20, 7e étage

1000 BRUXELLES

NOS RÉFÉRENCES : 35.206/II/PF RC/FY

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) par un francophone de Fourons parce que

1. cette société a adressé un nouveau bulletin d'imposition en néerlandais à Mademoiselle Angéline Xhonneux ;

2. grâce à l'intervention du commissaire d'arrondissement-adjoint, elle a envoyé un bulletin d'imposition en français à l'intéressée. Celui-ci porte la date d'expédition du 15 juillet 2003, mais la date d'envoi mentionnée plus loin est restée celle du 20 juin 2003 ;

3.   sur le bulletin de virement en français apparaissent les mentions "Vlaams Gewest" et "Heffing oppervlaktewater".

 

1er point de la plainte :

Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant l'avis de paiement de la taxe pour l'année 2002 au sujet de laquelle la CPCL s'est prononcée dans son avis 33.543 du 18 avril 2002.

La CPCL avait estimé qu'un avis de paiement constitue un rapport entre un Service public et un particulier et, qu'en application de l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

 

Suite à l'avis précité de la CPCL, l'appartenance linguistique de Madame Angéline Xhonneux était connue avec certitude de la VMM.

Dès lors l'avis de paiement de la taxe 2003 pour la protection des eaux de surface devait lui être envoyé en français.

La CPCL confirme en conséquence son avis précédent et estime à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise que la présente plainte est recevable et fondée.

 

2ème point de la plainte :

En ce qui concerne la date d'expédition la CPCL estime à l'unanimité moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise que le bulletin d'imposition envoyé en français grâce à l'intervention du commissaire d'arrondissement-adjoint doit être considéré comme un document original.

 

3ème point de la plainte :

Au sujet de l'adresse du bulletin de virement, la CPCL est d'avis à l'unanimité moins un votre contre d'un membre de la section néerlandaise que celle-ci doit être également rédigée en français.

Copie du présent avis est envoyé au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005