COMMISSION PERMANENTE DE
CONTROLE LINGUISTIQUE

 

BRUXELLES, le 6 – 04 – 2004

 

 

Monsieur Jef TAVERNIER

Ministre flamand de l'Agriculture

et de la Coopération au développement

Bâtiment Alhambra

Boulevard E. Jacqmain, 20, 7ème étage

1000 BRUXELLES

Nos RÉFÉRENCES : 35.258/II/PF RC/FY

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart qui a reçu du Ministère de la Communauté flamande des publicités en néerlandais adressées sous enveloppe à son nom concernant "de 25ste week van het bos".

A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit:

"En vertu de la circulaire du 7 octobre 1997 du Ministre-président flamand relative à l'emploi des langues au sein des services du Gouvernement flamand, les publications des autorités flamandes doivent toujours être diffusées en néerlandais, même dans les communes de la frontière linguistique. Si des habitants intéressés des communes de la frontière linguistique en font la demande, ils peuvent évidemment recevoir une traduction."

Les documents en question constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 

En vertu de l'article 36, § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les communes à. régime linguistique spécial de leur circonscription, les Services du Gouvernement flamand dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la communauté ou de la Région, sont soumis au régime linguistique imposé par des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) aux Services locaux de ces communes pour les rapports avec les particuliers.

L'article 12, alinéa 3, dispose que dans les communes de la frontière linguistique, les Services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Dans le cas présent, il ressort que l'appartenance linguistique du plaignant était connue du  Service, l'adresse de celui-ci étant mentionnée en français.

En conséquence, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

 

Le Président,

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