COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le 2 8 -11- 2003

 

Monsieur Dirk Van Mechelen

Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des sciences et de l'Innovation technologique

Bâtiment Phoenix, 11ème étage Boulevard du Roi Albert Il, 19

1210 BRUXELLES

 

NOS RÉFÉRENCES :  35.259/II/PF RC/FY

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur Jean-Marie Happart, qui a reçu, de nouveau du "Belastingdienst voor Vlaanderen" un avertissement extrait de rôle en néerlandais pour l'année 2003.

Monsieur Happart avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avertissement­extrait de rôle du "Belastingdienst voor Vlaanderen" pour l'année 2001 au sujet de laquelle la CPCL s'était prononcée dans son avis 34.254 du 20 février 2003.

La CPCL avait estimé qu'en application de l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC),. auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Suite à l'avis précité de la CPCL, l'appartenance linguistique du plaignant était connue avec certitude par le "Belastingdienst voor Vlaanderen".

Dès lors l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'année 2003 devait lui être envoyé en français.

La CPCL estime, à l'unanimité des voix moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise, que la présente plainte est recevable et fondée.

Elle signale que l'avis de paiement qui sera envoyé en français par le "Belastingdienst voor Vlaanderen" devra être considéré comme un exemplaire original.

Copie du présent avis est envoyée à Monsieur Dewael, Ministre de l'Intérieur et au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005