COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles , le 28 -11- 2003

 

Madame le Gouverneur de la Province du Limbourg

Universiteitslaan, 1B

3500 HASSELT

NOS RÉFÉRENCES : 35.265/II/PF RC/FY

Madame la Gouverneur,

En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart, parce qu'il a reçu un avertissement­extrait de rôle en néerlandais émanant du Service des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue.

Monsieur Jean-Marie Happart avait déjà introduit des plaintes semblables concernant notamment les avis de paiement relatif aux années 1998 et 2001 au sujet desquelles la CPCL s'était prononcée dans ses avis 31.059/31.060 et suivants du 18 novembre 1999 et 34.004 du 27 juin 2002.

La CPCL avait estimé qu'en application de l'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) auquel renvoie l'article 34, § 1, a, des LLC, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Dans le cas présent, suite aux avis précités de la CPCL, l'appartenance linguistique du particulier était connue avec certitude de la Province du Limbourg.

Dès lors, l'avis de paiement pour l'année 2002 devait lui être envoyé en français.

La CPCL confirme ses avis précédents et estime, à l'unanimité des voix moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.

Elle signale que l'avis de paiement qui sera envoyé en français par le Service des taxes provinciales de la Province du Limbourg devra être considérée comme un exemplaire original.

Copie du présent avis est notifiée à Monsieur Dewael, Ministre de l'Intérieur ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Madame la Gouverneur, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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