COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES, LE  10 novembre 2004

Croix Rouge de Belgique

Communauté flamande

A l'attention de Monsieur Guido Kestens Président

Motstraat 40

2800                     MALINES

Nos RÉFÉRENCES : 35.291/II/PF - MV/FY

 

Monsieur le Président,

 

En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons en raison du fait que la section de la Croix Rouge de Fourons a diffusé, par le système «toutes boîtes », des informations relatives à une collecte de sang uniquement en néerlandais.

Le plaignant avait joint, à l'appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction)

« ...La Croix Rouge de Belgique tombe sous l'application des Lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, conformément aux Statuts et à la jurisprudence constante de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Le dépliant relatif à la collecte de sang, diffusé par la Croix Rouge de Belgique, section locale de Fourons, était établi uniquement en néerlandais.

Le fait que la Croix Rouge de Belgique soit chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée, et tombe, de ce fait, sous l'application de la législation visée, n 'implique pas que tous les actes administratifs de la Croix Rouge de Belgique ont la même force juridique que ceux des pouvoirs publics, par exemple.

La diffusion d'un dépliant néerlandophone relatif à une collecte de sang est un appel facultatif à la générosité, et non pas un acte administratif unilatéral et exécutable qui produit des effets juridiques pour les administrés : quel citoyen pourrait avoir intérêt à ce que ce dépliant soit déclaré nul pour cause d’unilinguisme ?

Une application stricte de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative à tous les actes administratifs de la Croix Rouge de Belgique et de ses différentes sections n’est dès lors pas soutenable.

La diffusion de ce dépliant par la Croix Rouge de Belgique n’avait certes pas pour but de créer des troubles communautaires. L’impartialité reste toujours un des principes fondamentaux.... ».

La Croix Rouge de Belgique tombe sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et constitue un service au sens de l'article 1e`, § le` 2° de ces lois (cf. avis nos 16.285 du 24.01.85, 23.255 du 18.03.92 et 28.258/B du 17.12.98).

La CPCL constate que les sections de la Croix Rouge de Belgique ont un caractère local (cf. article 15 de ses statuts). Elles sont dès lors à considérer comme des services locaux dans le sens des LLC.

Conformément à l'article 11, § 2, alinéa 2 des LLC, les services locaux des communes de la frontière linguistique rédigent leurs avis et communications au public en néerlandais et en français.

En l'occurrence, dans la mesure où la collecte de sang a été annoncée uniquement en néerlandais, la CPCL estime, à l'unanimité des voix, moins une abstention d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005