COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE

 Bruxelles, le 9 juin 2004

Monsieur Jean-Louis XHONNEUX

 Rue du Village, 78a

3791   FOURONS

Nos RÉFÉRENCES : 36.015/II/PF - RC/FY

Monsieur,

En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre le "Vlaamse Ombudsdienst" parce que ce service vous a répondu en néerlandais.

Le "Vlaamse Ombudsdienst" faisant partie du Parlement flamand, ne peut être considéré comme un Service public centralisé ou décentralisé, au sens de l'article 1er, § 1er, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

               Les LLC ne sont dès lors pas applicables au "Vlaamse Ombudsdienst" et la CPCL n'est pas compétente en la matière. 

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président, 

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005