Avis n° 36.018 adressé à

Monsieur Steve Stevaert,

Gouverneur du Limbourg

Universiteitslaan, 1 b

3500 Hasselt

le 23 novembre 2006

Monsieur le Gouverneur,

En sa séance du 9 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la V ..Z. W. Toerisme Voerstreek, établie place de l'église, 212 à 3798 Fouron-le-Comte pour les faits suivants:

L'enseigne, les heures d'ouverture mentionnées sur la porte d'entrée et l'ensemble des informations touristiques contenues dans les valves sont rédigées en néerlandais. Lors de la visite du plaignant, il n'y avait pas de dépliants en français.

A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a communiqué les renseignements suivants (traduction):

A notre connaissance, l'asbl Toerisme Voerstreek est une association de droit privé. Elle n'a de toute façon pas le caractère d'une asbl para-provinciale. En effet, elle n'a pas été fondée par ou à l'initiative de la province du Limbourg; la province du Limbourg n'accorde pas non plus de subventions de fonctionnement à cette asbl et ne remplit pas la majorité des mandats dans les organes d'administration de l'asbl. La province n'est d'ailleurs pas en possession des statuts de l'asbl.

Au cours de l'année 2004, la province du Limbourg a toutefois accordé une subvention à l'asbl Toerisme Voerstreek pour le projet EFRO "Bezoekscentrum" (centre de visite) que l'asbl avait introduit. L'octroi de cette subvention s'est toutefois fait sur la base du règlement provincial des subventions, soit le "Reglement betreffende de cofinanciering van de doelstelling 2-programma voor Limburg 2000-2006" (Règlement concernant le co-financement du programme de l'objectif 2 pour le Limbourg 2000-2006), auquel l'asbl Toerisme Voerstreek pouvait avoir recours au même titre que tous autres bénéficiaires possibles du règlement. La subvention ne procure d'ailleurs pas de moyens récurrents à l'asbl, mais ne vise que le soutien purement financier d'un projet concret, réalisé par l'asbl même, dans le contexte touristique. [...]

 

Par ailleurs, des statuts de l'ASBL communiqués le 4 octobre 2006 à la CPCL, il apparaît que cette dernière est un organisme purement privé malgré que l'échevin qui a le tourisme dans ses attributions soit membre de droit du conseil d'administration.

Le V.Z.W. Toerisme Voerstreek ne constitue donc pas une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui auraient confiée dans l'intérêt général au sens de l'article 1er des LLC.

Les dites lois ne lui sont donc pas applicables et la CPCL ne peut donner suite à la plainte.

Copie du présent avis est notifié à l'administration de la VZW Toerisme Voerstreek ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le président

A VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 25.12.2006