COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 17 juin 2004

Monsieur E. DENOEL, Directeur général – Administrateur de la Mutualité Neutre de la Santé

 Rue Chestret 4-6

4000           LIEGE

Nos RÉFÉRENCES : 36.033/II/PF - RC/YD

Monsieur le Directeur général - Administrateur,

 

En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Mutualité neutre de la Santé, la «Neutrale Zorgkas Vlaanderen » et la « Vlaamse Zorgverzekering » parce que ces organismes ont envoyé à un habitant francophone de Fourons une invitation à payer en français, mais reprenant une série de mentions en néerlandais.

 

A la demande de renseignements de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), vous avez répondu ce qui suit :

« la gestion financière de l'assurance dépendance dans le cadre du décret du 30 mars 1999 du Ministère de la Communauté Flamande est effectuée par l'intermédiaire de la Neutrale Zorgkas Vlaanderen.

Nous prenons nos dispositions pour éviter à l'avenir l'envoi de virements en néerlandais à Monsieur Jean-Louis XHONNEUX pour le recouvrement des cotisations. »

 

Selon l'article 15, alinéa 2, 2°, du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, la caisse, du fait de son organisation, doit être considérée comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande. Sont autorisées à créer une caisse d'assurance soins, les mutuelles, les confédérations nationales des mutuelles et les sociétés d'assistance mutuelle, les sociétés d'assurance et la caisse des soins de santé (SNCB) ; le Fonds flamand d'assurances soins est tenu de créer une caisse d'assurance soins (article 14 du décret).

 

Selon l'article 36, §2 de la loi ordinaire du 9 août 1980, les Services de l'Exécutif flamand sont soumis au régime linguistique imposé par les LLC, pour les rapports avec les particuliers en ce qui concerne les communes à régime linguistique spécial de leur circonscription.

 

Aux termes de l'article 12, alinéa 3 des LLC, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait l'usage ou demandé l'emploi.

 

L'appartenance linguistique du destinataire de la facture étant connue, celle-ci devait comporter uniquement des mentions en langue française.

 

La CPCL estime dès lors à l'unanimité, moins un vote contre d'un membre de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée.

 

Le présent avis est envoyé au plaignant.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général - Administrateur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005